Article R6213-3 du Code de la défense

Article R6213-3 du Code de la défense.

Article R6213-2Article R6213-4

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions prévues à ces mêmes articles.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 4

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