Article L330-5 du Code de la route.
Article L330-4Article L330-6
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires • 23

1. Commentaire - Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 (Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes)
Conseil Constitutionnel · 16 octobre 2024

paragraphe III ; – le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 330-3 du même code et les 2° et 3° de ce même paragraphe ; […] – le paragraphe II de l'article L. 344-1 du même code ; – et l'article 64 B du code des douanes. […] prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 » 27 . 2. – La communication des informations relatives à la circulation et à la disponibilité des véhicules Les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route déterminent les droits d'accès aux informations relatives à la circulation et à la disponibilité des véhicules enregistrées en application de l'article L. 330-1 précité […] * En outre, […]

 Lire la suite…

2. Automobiles - Information Des Automobilistes Impactés Par La Zfe De La Métropole De Lyon
M. Alexandre Vincendet · Questions parlementaires · 4 octobre 2022

Il permet, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, l'enregistrement de toutes les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, conformément à l'article L. 330-1 du code de la route. […]

 Lire la suite…

3. Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Immatriculation Des Véhicules Des Forces De L'Ordre
M. Jean-François Eliaou · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

Le 3° de l'article R. 322-1 du code de la route précise que le propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier « de son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ». L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique dans son article 1er que le propriétaire doit fournir « les justificatifs d'identité et d'adresse », […] l'accès au système d'immatriculation des véhicules, créé par l'arrêté du 10 février 2009 après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, est strictement encadré par les dispositions des articles L. 330-2 et suivants du code de la route. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 28

1. CADA, Avis du 25 avril 2002, préfet de l'Oise, n° 20021602

[…] La commission a constaté que la communication des informations détenues sur le fichier national des immatriculations est régie par les articles L.330-2 à L.330-5 du code de la route, sur l'application desquels elle n'a pas compétence pour se prononcer.

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 329879, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : Il est procédé, […] qu'aux termes du I de l'article 25 de cette dernière loi : Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : (…) / 5° Les traitements automatisés ayant pour objet : / (…) – l'interconnexion de fichiers […] que les articles L. 330-2 à L. 330-5 et R. 330-1 à R. 330-11 du code de la route fixent la liste des personnes auxquelles tout ou partie des informations figurant sur le fichier SIV, […]

 Lire la suite…

3. CADA, Avis du 15 février 2024, Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), n° 202400104

[…] 5) l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession émis à la suite de la clôture du dossier de cession dans le SIV. […] La commission rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48