Article L4132-11-1 du Code de la défense.
Article L4132-11Article L4132-12
Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)

Commentaire • 1

1. Statut et conditions de rémunération consécutifs au volontariat d'appelé du service nationalAccès limité
Lexis Veille · 31 août 2026
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