Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024 - art. 1
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement de force armée ou de formation rattachée.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du troisième alinéa.
[…] article 5 du décret susvisé n°2008-961) et à 6 mois la durée de la période probatoire ( article 8 dudit décret). […] Ce recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) conserve le délai de recours jusqu'à l'intervention de la décision du ministre des Armées ou de l'Intérieur ( article R.4125-1 alinéa 3 du code de la défense ) : « Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. […] Sous réserve des dispositions de l'article L […]
Lire la suite…Tous les hommes et les femmes désirant défendre les intérêts de la France doivent le faire par un engagement contractuel conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Le fait de s'engager par contrat dans l'armée, […] l'article D. 352-12 du CPMIVG prévoit aujourd'hui que peuvent prétendre, sur leur demande, à la CCV avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs OPEX définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant au titre de l'article L. 311-2. […] Conformément aux dispositions du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels des armées, […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2015 : […] 11. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-5 du code de la défense : « Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1. Officiers sous contrat ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du même code : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : « La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans » ;
[…] 08-01-02-06 […] — qu'elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'intéressé remplit les conditions prévues par les dispositions des articles L.4132-6, L.4133-1 et L.4132-1 pour bénéficier du renouvellement de son contrat ; […] Vu le code de la défense ; […] 6. […]
[…] la CNIEG demande à la cour au visa de l'article 4 de la loi n°70-631 du 15/07/1970 dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 99-587 du 12/07/1999, de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des IEG dans sa version issue du décret n°2008-627 du 27/06/2008, de l'article L.121-1 du code du service national et de l'article L.4132-6 du code de la défense, […] 'Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6, L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.' Toutefois l'élève de l'Ecole polytechnique ne conclut pas un contrat de volontariat au sens de l'article L.4132-11 du code de la défense, […]
[…] article 5 du décret susvisé n°2008-961) et à 6 mois la durée de la période probatoire ( article 8 dudit décret). […] Ce recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) conserve le délai de recours jusqu'à l'intervention de la décision du ministre des Armées ou de l'Intérieur ( article R.4125-1 alinéa 3 du code de la défense ) : « Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. […] Sous réserve des dispositions de l'article L […]
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