Partie législative

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Article L1

PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre unique :

TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES

Chapitre Ier : Attributions

Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République

TITRE III : LE PREMIER MINISTRE

Chapitre Ier : Attributions

Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale

TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres

Section 1 : Défense

Section 2 : Intérieur

Section 3 : Économie et budget

Section 4 : Affaires étrangères

Section 5 : Justice

Section 6 : Autres ministres

LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE

TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE

TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE

Chapitre unique :

LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire

TITRE II : DÉFENSE CIVILE

Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes

Chapitre III : Personnels de complément

Chapitre IV : Exercices

TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE

Chapitre Ier : Constitution de groupements

Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale

Section 1 : Dispositions générales

Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale

Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information

Section 3 : Dispositions pénales

Chapitre III : Matières et installations nucléaires

Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Dispositions générales

Sous-section 3 : Dispositions pénales

Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense

Sous-Section 4 : Droit à l'information

Chapitre IV : Postes et communications électroniques

Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

Chapitre VI : Transports et hydrocarbures

Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE

TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE

Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

Section 2 : Sanctions pénales

Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE

Chapitre Ier : Objet

Chapitre II : Mise en œuvre

TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE

Chapitre Ier : Objet

Chapitre II : Mise en œuvre

TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE

Chapitre Ier : Objet

Chapitre II : Mise en œuvre

Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne

LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER

TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE.

TITRE II : OPÉRATIONS EN MER

Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer

Section 1 : Police en mer.

Section 2 : Sanctions pénales.

Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE

TITRE Ier : GUERRE

Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics.

Chapitre II : Dispositions applicables aux communes

Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités

TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE

Chapitre unique :

TITRE III : ÉTAT D'URGENCE

Chapitre unique :

TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE

Chapitre Ier : Organisation

Chapitre II : Dispositions applicables aux communes

TITRE IV bis : ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

Chapitre unique :

TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION

Chapitre unique :

TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES

Chapitre unique :

TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE

Chapitre unique :

LIVRE II : RÉQUISITIONS

TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions

Chapitre II : Principes généraux

TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX

Chapitre unique :

LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE

TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale

Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale

Chapitre III : Règles spéciales

Section 1 : Archives de la défense

TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

Chapitre Ier : Responsabilités

Chapitre II : Cryptologie

Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite

Section 1 : Activités contrôlées

Section 2 : Sanctions pénales

TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Fabrication et commerce

Section 1 : Principes

Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale

Section 3 : Retrait des autorisations

Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle

Section 2 : Modalités du contrôle

Section 3 : Obligations des opérateurs soumis au contrôle

Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre

Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne

Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations

Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs

Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations

Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires

Sous-section 4 : Certification

Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique

Chapitre VI : Acquisition et détention

Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété

Chapitre VIII : Port, transport et usage

Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales

Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

Section 1 bis : Sanctions administratives

Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce

Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention

Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions

Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts

Section 6 : Sanctions pénales de la récidive

Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.

Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION

Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines

Section 1 : Interdictions

Section 2 : Dispositions pénales

Chapitre II : Armes chimiques

Section 1 : Elimination des armes chimiques

Sous-section 1 : Interdictions.

Sous-section 2 : Déclarations.

Sous-section 3 : Destruction.

Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits

Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1

Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2

Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3

Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis

Sous-section 5 : Dispositions communes

Section 3 : Vérification internationale

Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs

Sous-section 2 : Exécution de la vérification internationale

Sous-section 3 : Droit d'accès

Section 4 : Investigations nationales

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives

Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Sous-section 3 : Sanctions administratives

Chapitre III : Mines antipersonnel

Section 1 : Définition

Section 2 : Régime juridique

Section 3 : Contrôles

Section 4 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Chapitre IV : Armes à sous-munitions

Section 1 : Définitions

Section 2 : Régime juridique

Section 3 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

TITRE V : EXPLOSIFS

Chapitre II : Autorisations et agréments

Chapitre II bis : Dessaisissement

Chapitre III : Dispositions pénales

Section 1 : Agents habilités à constater les infractions

Section 2 : Sanctions pénales

TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES

Chapitre Ier : Zones militaires

Chapitre II : Zones protégées

Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles

Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT

Chapitre unique :

TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE

Chapitre unique :

TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

Chapitre unique :

PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE

TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Chapitre unique :

TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES

Chapitre Ier : Les états-majors

Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale

Chapitre III : Le contrôle général des armées

Chapitre IV : Les inspecteurs généraux

Chapitre V : Organismes d'enquêtes

Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité.

Chapitre VII : Le service de la poste interarmées.

LIVRE II : LES FORCES ARMÉES

TITRE Ier : COMPOSITION

Chapitre unique :

TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier : Subordination hiérarchique.

Chapitre II : Organisation de l'armée de terre.

Chapitre III : Organisation de la marine nationale

Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace

Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale

TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN

Chapitre Ier : Organisation générale

Chapitre II : Composition

TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES

Chapitre unique : :

LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS

TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE

TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES

Chapitre Ier : Les conseils supérieurs de forces armées

Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées

Chapitre III : Règles de fonctionnement

TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT

Chapitre unique :

TITRE IV : LE COMITÉ CONSULTATIF DE SANTÉ DES ARMÉES

LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Chapitre II : Cercles et foyers

Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels.

Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense

Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"

Chapitre VII : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation administrative et financière

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif

TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Chapitre Ier : L'économat des armées

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation administrative et financière

Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation administrative et financière

Chapitre III : L'Office national d'études et de recherches aérospatiales

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique :

TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS

Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Chapitre II : Obligations et responsabilités

Chapitre III : Rémunération, garanties et protections

Section 1 : Rémunération

Section 2 : Garanties et couverture des risques

Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale

Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

Section 5 : Santé et sécurité au travail

Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation

Chapitre V : Recours administratif préalable

Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires

Section 1 : Régime juridique

Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

Section 3 : Dispositions diverses

TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

Chapitre Ier : Hiérarchie militaire

Chapitre II : Recrutement

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires

Chapitre III : Changement d'armée ou de corps

Chapitre IV : Nomination

Chapitre V : Notation

Chapitre VI : Avancement

Chapitre VII : Discipline

Chapitre VIII : Positions statutaires

Section 1 : Activité

Section 2 : Détachement

Section 3 : Hors cadres

Section 4 : Non-activité

Chapitre IX : Fin de l'état militaire

Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile

Section 2 : Dispositifs d'aide au départ

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.

Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles

Section 4 : Limites d'âge et de durée des services

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES

Chapitre Ier : Officiers généraux

Chapitre II : Militaires servant à titre étranger

Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve

Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire

Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale

TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES

Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur

Chapitre II : Enseignement militaire supérieur

Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire

LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre unique :

TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

Chapitre unique :

TITRE III : DISPONIBILITÉ

Chapitre unique :

TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Chapitre unique :

TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES

Chapitre unique :

TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE

Chapitre unique :

TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre unique :

PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES

TITRE Ier : SERVITUDES

Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs

Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime

Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques

Chapitre IV : Autres installations de défense

TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires

TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION

Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense

TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES

Chapitre unique :

LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES

Chapitre unique : Recettes non fiscales

TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Chapitre Ier : Trésoreries militaires

Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées

Chapitre III : Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Chapitre IV : Modalités particulières de contrôles

PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Adaptation de la partie 1

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Chapitre IV : Adaptation de la partie 3

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

Code de la défense

Partie législative

Article L1

Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.

PARTIE 1

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.

LIVRE Ier

LA DIRECTION DE LA DÉFENSE

TITRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre unique

L1111-1 à L1111-4

TITRE II

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES

Chapitre Ier

Attributions

L1121-1

Chapitre II

Organes collégiaux relevant du Président de la République

L1122-1

TITRE III

LE PREMIER MINISTRE

Chapitre Ier

Attributions

L1131-1

Chapitre II

Institut des hautes études de défense nationale

L1132-1

TITRE IV

RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

Chapitre Ier

Dispositions communes à l'ensemble des ministres

L1141-1 à L1141-6

Chapitre II

Dispositions particulières à certains ministres

Section 1

Défense

L1142-1

Section 2

Intérieur

L1142-2

Section 3

Économie et budget

L1142-3 à L1142-5

Section 4

Affaires étrangères

L1142-6

Section 5

Justice

L1142-7

Section 6

Autres ministres

L1142-8 à L1142-9

LIVRE II

ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE

TITRE Ier

ORGANISATION TERRITORIALE

TITRE II

ORGANISATION OPÉRATIONNELLE

Chapitre unique

L1221-1 à L1221-2

LIVRE III

MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Pouvoirs en matière de défense non militaire

L1311-1

TITRE II

DÉFENSE CIVILE

Chapitre Ier

Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

L1321-1 à L1321-4

Chapitre II

Protection contre les menaces aériennes

L1322-1 à L1322-3

Chapitre III

Personnels de complément

L1323-1 à L1323-2

Chapitre IV

Exercices

L1324-1

TITRE III

DÉFENSE ÉCONOMIQUE

Chapitre Ier

Constitution de groupements

L1331-1

Chapitre II

Protection des installations d'importance vitale

Section 1

Dispositions générales

L1332-1 à L1332-6

Section 1 bis

Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale

L1332-6-1-A

Section 2

Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information

L1332-6-1 à L1332-6-6

Section 3

Dispositions pénales

L1332-7

Chapitre III

Matières et installations nucléaires

Section 1

Protection et contrôle des matières nucléaires

Sous-section 1

Champ d'application

L1333-1

Sous-section 2

Dispositions générales

L1333-2 à L1333-7

Sous-section 3

Dispositions pénales

Paragraphe 1

Agents habilités à constater les infractions

L1333-8

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L1333-9 à L1333-13-18

Paragraphe 3

Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

L1333-14

Section 2

Installations et activités nucléaires intéressant la défense

Sous-section 1

Champ d'application

L1333-15

Sous-section 2

Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

L1333-16 à L1333-16-1

Sous-section 3

Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense

L1333-17 à L1333-18

Sous-Section 4

Droit à l'information

L1333-19 à L1333-20

Chapitre IV

Postes et communications électroniques

L1334-1

Chapitre V

Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

L1335-1 à L1335-4

Chapitre VI

Transports et hydrocarbures

L1336-1

Chapitre IX

Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

L1339-1 à L1339-3

LIVRE IV

MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE

TITRE Ier

LA DISSUASION NUCLÉAIRE

Chapitre Ier

Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Section 1

Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

L1411-1 à L1411-7-1

Section 1 bis

Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

L1411-7-2

Section 2

Sanctions pénales

L1411-8 à L1411-10

Chapitre II

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

TITRE II

DÉFENSE OPÉRATIONNELLE

Chapitre Ier

Objet

Chapitre II

Mise en œuvre

TITRE III

DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE

Chapitre Ier

Objet

Chapitre II

Mise en œuvre

TITRE IV

DÉFENSE AÉRIENNE

Chapitre Ier

Objet

Chapitre II

Mise en œuvre

Chapitre III

Commission interministérielle de la sûreté aérienne

LIVRE V

ACTION DE L'ÉTAT EN MER

TITRE Ier

ORGANISATION GÉNÉRALE.

TITRE II

OPÉRATIONS EN MER

Chapitre unique

Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer

Section 1

Police en mer.

L1521-1 à L1521-8

Section 2

Sanctions pénales.

L1521-9 à L1521-10

Section 3

Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

L1521-11 à L1521-18

PARTIE 2

RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

LIVRE Ier

RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE

TITRE Ier

GUERRE

Chapitre Ier

Fonctionnement des pouvoirs publics.

Chapitre II

Dispositions applicables aux communes

L2112-1

Chapitre III

Engagements pour la durée des hostilités

L2113-1 à L2113-2

TITRE II

ÉTAT DE SIÈGE

Chapitre unique

L2121-1 à L2121-8

TITRE III

ÉTAT D'URGENCE

Chapitre unique

L2131-1

TITRE IV

MOBILISATION ET MISE EN GARDE

Chapitre Ier

Organisation

L2141-1 à L2141-4

Chapitre II

Dispositions applicables aux communes

L2142-1

TITRE IV bis

ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

Chapitre unique

L2143-1 à L2143-8

TITRE V

MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION

Chapitre unique

L2151-1 à L2151-5

TITRE VI

SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES

Chapitre unique

L2161-1 à L2161-3

TITRE VII

DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE

Chapitre unique

L2171-1 à L2171-7

LIVRE II

RÉQUISITIONS

TITRE Ier

RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

Chapitre Ier

Sujétions préalables aux réquisitions

L2211-1 à L2211-5

Chapitre II

Principes généraux

L2212-1 à L2212-11

TITRE II

RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX

Chapitre unique

L2221-1 à L2221-6

LIVRE III

RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE

TITRE Ier

LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

Chapitre Ier

Protection du secret de la défense nationale

L2311-1

Chapitre II

Commission du secret de la défense nationale

L2312-1 à L2312-8

Chapitre III

Règles spéciales

Section 1

Archives de la défense

L2313-1

TITRE II

SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

Chapitre Ier

Responsabilités

L2321-1 à L2321-5

Chapitre II

Cryptologie

L2322-1

Chapitre III

Service public réglementé de radionavigation par satellite

Section 1

Activités contrôlées

L2323-1 à L2323-3

Section 2

Sanctions pénales

L2323-4 à L2323-6

TITRE III

MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier

Dispositions générales

L2331-1 à L2331-2

Chapitre II

Fabrication et commerce

Section 1

Principes

L2332-1 à L2332-8-1

Section 2

Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale

L2332-9 à L2332-10

Section 3

Retrait des autorisations

L2332-11

Chapitre III

Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

Section 1

Champ d'application et objet du contrôle

L2333-1

Section 2

Modalités du contrôle

L2333-2 à L2333-4

Section 3

Obligations des opérateurs soumis au contrôle

L2333-5 à L2333-7

Chapitre IV

Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre

Chapitre V

Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne

Section 1

Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

Sous-section 1

Autorisations d'importation et dérogations

L2335-1

Sous-section 2

Autorisations d'exportation et dérogations

L2335-2 à L2335-4

Sous-section 3

Obligations des exportateurs et des importateurs

L2335-5 à L2335-7

Section 2

Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Sous-section 1

Définitions

L2335-8

Sous-section 2

Autorisations de transfert et dérogations

L2335-9 à L2335-12

Sous-section 3

Obligations des fournisseurs et des destinataires

L2335-13 à L2335-15

Sous-section 4

Certification

L2335-16

Sous-section 5

Transferts soumis à une procédure spécifique

L2335-17 à L2335-18

Chapitre VI

Acquisition et détention

Chapitre VII

Conservation, perte et transfert de propriété

Chapitre VIII

Port, transport et usage

L2338-2 à L2338-3

Chapitre IX

Contrôle administratif et dispositions pénales

Section 1

Pouvoirs d'enquête et de contrôle

L2339-1 à L2339-1-1

Section 1 bis

Sanctions administratives

L2339-1-2

Section 2

Sanctions pénales de la fabrication et du commerce

L2339-2 à L2339-4-1

Section 3

Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention

Section 4

Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions

Section 5

Sanctions pénales des importations, exportations et transferts

L2339-10 à L2339-11-4

Section 6

Sanctions pénales de la récidive

L2339-12

Section 7

Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

L2339-13

Section 8

De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.

L2339-14 à L2339-18

Section 9

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L2339-19

TITRE IV

ARMES SOUMISES À INTERDICTION

Chapitre Ier

Armes biologiques ou à base de toxines

Section 1

Interdictions

L2341-1 à L2341-2

Section 2

Dispositions pénales

L2341-3 à L2341-7

Chapitre II

Armes chimiques

L2342-1 à L2342-2

Section 1

Elimination des armes chimiques

Sous-section 1

Interdictions.

L2342-3 à L2342-4

Sous-section 2

Déclarations.

L2342-5

Sous-section 3

Destruction.

L2342-6 à L2342-7

Section 2

Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits

Sous-section 1

Produits chimiques du tableau 1

L2342-8 à L2342-11

Sous-section 2

Produits chimiques du tableau 2

L2342-12 à L2342-14

Sous-section 3

Produits chimiques du tableau 3

L2342-15 à L2342-17

Sous-section 4

Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis

L2342-18

Sous-section 5

Dispositions communes

L2342-19 à L2342-21

Section 3

Vérification internationale

Sous-section 1

Inspecteurs et accompagnateurs

L2342-22 à L2342-30

Sous-section 2

Exécution de la vérification internationale

L2342-31 à L2342-39

Sous-section 3

Droit d'accès

L2342-40 à L2342-50

Section 4

Investigations nationales

L2342-51 à L2342-55

Section 5

Dispositions pénales et sanctions administratives

Sous-section 1

Agents habilités à constater les infractions

L2342-56

Sous-section 2

Sanctions pénales

L2342-57 à L2342-81

Sous-section 3

Sanctions administratives

L2342-82 à L2342-84

Chapitre III

Mines antipersonnel

Section 1

Définition

L2343-1

Section 2

Régime juridique

L2343-2 à L2343-4

Section 3

Contrôles

L2343-5 à L2343-7

Section 4

Dispositions pénales

Sous-section 1

Agents habilités à constater les infractions

L2343-8

Sous-section 2

Sanctions pénales

L2343-9 à L2343-12

Chapitre IV

Armes à sous-munitions

Section 1

Définitions

L2344-1

Section 2

Régime juridique

L2344-2 à L2344-5

Section 3

Dispositions pénales

Sous-section 1

Agents habilités à constater les infractions

L2344-6

Sous-section 2

Sanctions pénales

L2344-7 à L2344-11

Chapitre V

Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

TITRE V

EXPLOSIFS

Chapitre II

Autorisations et agréments

L2352-1 à L2352-2

Chapitre II bis

Dessaisissement

L2352-3 à L2352-5

Chapitre III

Dispositions pénales

Section 1

Agents habilités à constater les infractions

L2353-1

Section 2

Sanctions pénales

L2353-4 à L2353-14

TITRE VI

PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES

Chapitre Ier

Zones militaires

Chapitre II

Zones protégées

L2362-1

Chapitre III

Zones de défense hautement sensibles

Chapitre IV

Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

L2364-1 à L2364-4

TITRE VII

DU RENSEIGNEMENT

Chapitre unique

L2371-1 à L2371-2

TITRE VIII

DE LA BIOMÉTRIE

Chapitre unique

L2381-1

TITRE IX

OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

Chapitre unique

L2391-1 à L2391-5

PARTIE 3

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

LIVRE Ier

L'ADMINISTRATION CENTRALE

TITRE Ier

COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Chapitre unique

TITRE II

ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES

Chapitre Ier

Les états-majors

Chapitre II

La direction générale de la gendarmerie nationale

Chapitre III

Le contrôle général des armées

Chapitre IV

Les inspecteurs généraux

Chapitre V

Organismes d'enquêtes

L3125-1 à L3125-4

Chapitre VI

Les services de renseignement et de sécurité.

Chapitre VII

Le service de la poste interarmées.

LIVRE II

LES FORCES ARMÉES

TITRE Ier

COMPOSITION

Chapitre unique

L3211-1 à L3211-3

TITRE II

LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier

Subordination hiérarchique.

Chapitre II

Organisation de l'armée de terre.

Chapitre III

Organisation de la marine nationale

Chapitre IV

Organisation de l'armée de l'air et de l'espace

Chapitre V

Organisation de la gendarmerie nationale

L3225-1

TITRE III

LES SERVICES DE SOUTIEN

Chapitre Ier

Organisation générale

Chapitre II

Composition

TITRE IV

ORGANISMES INTERARMÉES

Chapitre unique :

LIVRE III

ORGANISMES CONSULTATIFS

TITRE Ier

LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE

TITRE II

LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES

Chapitre Ier

Les conseils supérieurs de forces armées

Chapitre II

Les conseils supérieurs de formations rattachées

Chapitre III

Règles de fonctionnement

TITRE III

LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT

Chapitre unique

TITRE IV

LE COMITÉ CONSULTATIF DE SANTÉ DES ARMÉES

LIVRE IV

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

TITRE Ier

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

Chapitre Ier

Établissements d'enseignement supérieur et de recherche

L3411-1

Chapitre II

Cercles et foyers

Chapitre III

Organismes scientifiques et culturels.

Chapitre IV

Établissement public d'insertion de la défense

L3414-1 à L3414-8

Chapitre V

Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Chapitre VI

L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"

Chapitre VII

L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Chapitre VIII

Foyer d'entraide de la légion étrangère

Section 1

Dispositions générales

L3418-1 à L3418-2

Section 2

Organisation administrative et financière

L3418-3 à L3418-7

Section 3

Dispositions diverses

L3418-8 à L3418-9

Chapitre IX

Autres établissements publics à caractère administratif

L3419-1 à L3419-3

TITRE II

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Chapitre Ier

L'économat des armées

Section 1

Dispositions générales

L3421-1 à L3421-2

Section 2

Organisation administrative et financière

L3421-3 à L3421-7

Chapitre II

L'institution de gestion sociale des armées

Section 1

Dispositions générales

L3422-1 à L3422-2

Section 2

Organisation administrative et financière

L3422-3 à L3422-7

Chapitre III

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales

PARTIE 4

LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier

STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L4111-1 à L4111-2

TITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS

Chapitre Ier

Exercice des droits civils et politiques

L4121-1 à L4121-8

Chapitre II

Obligations et responsabilités

L4122-1 à L4122-13

Chapitre III

Rémunération, garanties et protections

Section 1

Rémunération

L4123-1

Section 2

Garanties et couverture des risques

L4123-2 à L4123-9-1

Section 3

Protection juridique et responsabilité pénale

L4123-10 à L4123-12

Section 4

Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs

L4123-13 à L4123-18

Section 5

Santé et sécurité au travail

L4123-19

Chapitre IV

Organismes consultatifs et de concertation

L4124-1

Chapitre V

Recours administratif préalable

L4125-1

Chapitre VI

Associations professionnelles nationales de militaires

Section 1

Régime juridique

L4126-1 à L4126-7

Section 2

Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

L4126-8 à L4126-9

Section 3

Dispositions diverses

L4126-10

TITRE III

DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

Chapitre Ier

Hiérarchie militaire

L4131-1

Chapitre II

Recrutement

Section 1

Dispositions communes

L4132-1 à L4132-1-1

Section 2

Dispositions applicables aux militaires de carrière

L4132-2 à L4132-4-1

Section 3

Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat

Sous-section 1

Dispositions communes

L4132-5 à L4132-7

Sous-section 2

Dispositions particulières

L4132-8 à L4132-12

Section 4

Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires

L4132-13

Chapitre III

Changement d'armée ou de corps

L4133-1

Chapitre IV

Nomination

L4134-1 à L4134-2

Chapitre V

Notation

L4135-1

Chapitre VI

Avancement

L4136-1 à L4136-4

Chapitre VII

Discipline

L4137-1 à L4137-5

Chapitre VIII

Positions statutaires

L4138-1

Section 1

Activité

L4138-2 à L4138-7

Section 2

Détachement

L4138-8 à L4138-9

Section 3

Hors cadres

L4138-10

Section 4

Non-activité

L4138-11 à L4138-17

Chapitre IX

Fin de l'état militaire

Section 1

Dispositifs d'accès à la fonction publique civile

L4139-1 à L4139-4

Section 2

Dispositifs d'aide au départ

Sous-section 1

Dispositions communes.

L4139-5 à L4139-6-1

Sous-section 2

Dispositions applicables aux militaires de carrière.

L4139-7 à L4139-9-1

Sous-section 3

Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.

L4139-10 à L4139-11

Section 3

Radiation des cadres ou des contrôles

L4139-12 à L4139-15-1

Section 4

Limites d'âge et de durée des services

L4139-16 à L4139-17

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES

Chapitre Ier

Officiers généraux

L4141-1 à L4141-7

Chapitre II

Militaires servant à titre étranger

L4142-1 à L4142-5

Chapitre III

Militaires servant au titre de la réserve

L4143-1

Chapitre IV

Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire

L4144-1

Chapitre V

Militaires de la gendarmerie nationale

L4145-1 à L4145-3

TITRE V

FORMATION DES MILITAIRES

Chapitre Ier

Attribution du titre d'ingénieur

Chapitre II

Enseignement militaire supérieur

Chapitre III

Enseignement technique et préparatoire militaire

L4153-1 à L4153-3

LIVRE II

RÉSERVE MILITAIRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre unique

L4211-1 à L4211-8

TITRE II

VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

Chapitre unique

L4221-1 à L4221-10

TITRE III

DISPONIBILITÉ

Chapitre unique

L4231-1 à L4231-6-

TITRE IV

RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Chapitre unique

L4241-1 à L4241-3-

TITRE V

DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES

Chapitre unique

L4251-1 à L4251-7

TITRE VI

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE

Chapitre unique

TITRE VII

DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre unique

L4271-1 à L4271-5

PARTIE 5

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

LIVRE Ier

DISPOSITIONS DOMANIALES

TITRE Ier

SERVITUDES

Chapitre Ier

Dépôts de munitions et d'explosifs

L5111-1 à L5111-7

Chapitre II

Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime

L5112-1 à L5112-3

Chapitre III

Centres d'émission et de réception radioélectriques

L5113-1

Chapitre IV

Autres installations de défense

L5114-1 à L5114-3

TITRE II

RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

Chapitre unique

Répression des infractions relatives aux servitudes militaires

L5121-1 à L5121-2

TITRE III

GESTION ET ADMINISTRATION

Chapitre unique

Gestion et administration des infrastructures de la défense

TITRE IV

APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES

Chapitre unique

L5141-1

LIVRE II

DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE Ier

DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES

Chapitre unique

Recettes non fiscales

TITRE II

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Chapitre Ier

Trésoreries militaires

L5221-1

Chapitre II

Le service de la trésorerie aux armées

Chapitre III

Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Chapitre IV

Modalités particulières de contrôles

PARTIE 6

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

TITRE Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

Chapitre Ier

Dispositions générales

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6113-1

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Chapitre Ier

Dispositions générales

L6121-1 à L6121-2

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6123-1

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

LIVRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier

Dispositions générales

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY

Chapitre Ier

Dispositions générales

L6221-1

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6223-1 à L6223-3

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

L6225-1

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier

Dispositions générales

L6231-1

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6233-1 à L6233-2

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier

Dispositions générales

L6241-1 à L6241-2

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

L6242-1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6243-1 à L6243-3

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

L6245-1

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

LIVRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier

Dispositions générales

L6311-1 à L6311-2

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

L6312-1 à L6312-2

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6313-1 à L6313-4

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

L6314-1

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

L6315-1 à L6315-2

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

L6316-1

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier

Dispositions générales

L6321-1

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6323-1 à L6323-2

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier

Dispositions générales

L6331-1

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6333-2

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier

Dispositions générales

L6341-1 à L6341-2

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6343-2 à L6343-3

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre Ier

Dispositions générales

L6351-1 à L6351-2

Chapitre II

Adaptation de la partie 1

Chapitre III

Adaptation de la partie 2

L6353-1 à L6353-2

Chapitre IV

Adaptation de la partie 3

Chapitre V

Adaptation de la partie 4

Chapitre VI

Adaptation de la partie 5