Article D212-24 du Code du sportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007
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Version01/09/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Art. 5 du décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports, Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2016

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2016-527 du 27 avril 2016 - art. 3

Le diplôme du brevet professionnel est délivré :


1° Soit par la voie d'unités capitalisables ;


2° Soit par la validation d'acquis de l'expérience.


Ces modalités peuvent être cumulées.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Sortie de vigueur le 5 avril 2021
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Obtention Du Brevet Professionnel Spécialité « Activités Sports Collectifs »
Mme Pascale Bories, du group Les Républicains, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 15 mars 2018

L'article D. 212-24 du code du sport dispose que le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par la voie d'unités capitalisables ou par la validation d'acquis de l'expérience. Il peut être également délivré sur présentation d'un diplôme étranger admis en équivalence (article L. 212-1 du code du sport).

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Décisions7


1Tribunal administratif de Caen, 25 juillet 2014, n° 1400238
Non-lieu à statuer

[…] notamment pour la période du 30 septembre 2013 au 26 septembre 2014 ; que le retrait a été irrégulièrement opéré ; qu'il est entaché d'un vice de procédure, l'autorité administrative se trouvant en situation de compétence liée pour le renouvellement de l'habilitation et n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article A. 212-24 du code du sport, en omettant au préalable de le mettre à même de présenter ses observations avant de procéder au retrait contesté ; que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en raison de son insuffisante motivation et d'un défaut de base légale ; […] D É C I D E :

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2Tribunal administratif de Caen, 25 juillet 2014, n° 1302010
Non-lieu à statuer

[…] notamment pour la période du 30 septembre 2013 au 26 septembre 2014 ; que le retrait a été irrégulièrement opéré ; qu'il est entaché d'un vice de procédure, l'autorité administrative se trouvant en situation de compétence liée pour le renouvellement de l'habilitation et n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article A. 212-24 du code du sport, en omettant au préalable de le mettre à même de présenter ses observations avant de procéder au retrait contesté ; que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en raison de son insuffisante motivation et d'un défaut de base légale ; […] D É C I D E :

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3Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2013, n° 1305822
Rejet

[…] Le CESA expose qu'il est un organisme qui forme au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) par habilitation, valable 3 ans, du directeur régional conformément à l'article R 212-32 du code du sport, qu'il a sollicité le 28 septembre 2012 six habilitations pour une période de 2013 à 2015 (trois en « forme en cours collectifs » dont deux sessions du 14 janvier au 14 décembre et une du 22 mai au 24 avril ; trois en « musculation » selon les mêmes sessions), , soit 18 habilitations pour les trois années, […] O R D O N N E :

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