Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-527 du 27 avril 2016 - art. 3
Le diplôme du brevet professionnel est délivré :
1° Soit par la voie d'unités capitalisables ;
2° Soit par la validation d'acquis de l'expérience.
Ces modalités peuvent être cumulées.
[…] Par une requête enregistrée le 2 juillet 2018, M. F… B…, représenté par M e D…, demande à la cour : […] 4. Selon l'annexe II-1 à l'article A. 212-1 du code du sport, le diplôme permettant « l'encadrement et l'animation d'activités de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en surf. » pour « tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité » est le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités nautiques ». L'article D. 212-24 du code du sport dispose que : " Le diplôme du brevet professionnel est délivré : 1° Soit par la voie d'unités capitalisables ; 2° Soit par la validation d'acquis de l'expérience. 3° Soit par un examen composé d'épreuves ponctuelles. Ces modalités peuvent être cumulées. ".
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, […] Aux termes de l'article D. 212 20 de ce code : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification (…) ». […] Aux termes de l'article D. 212-24 du code du sport : " Le diplôme du brevet professionnel est délivré : / 1° Soit par la voie d'unités capitalisables ; […] D E C I D E :
[…] de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) par habilitation, valable 3 ans, du directeur régional conformément à l'article R 212-32 du code du sport, qu'il a sollicité le 28 septembre 2012 six habilitations pour une période de 2013 à 2015 (trois en « forme en cours collectifs » dont deux sessions du 14 janvier au 14 décembre et une du 22 mai au 24 avril ; trois en « musculation » selon les mêmes sessions), , soit 18 habilitations pour les trois années, […] — la direction régionale a répondu dans le délai imparti par l'article A. 212-24 du code du sport, l'avenant ayant été déposé le 8 mars 2013 et la décision étant intervenue dès le 18 mars 2013 ; […] O R D O N N E :
L'article D. 212-24 du code du sport dispose que le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par la voie d'unités capitalisables ou par la validation d'acquis de l'expérience. Il peut être également délivré sur présentation d'un diplôme étranger admis en équivalence (article L. 212-1 du code du sport).
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