Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 - art. 1
Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants :
1° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées ;
2° Le certificat complémentaire “ optimiser la performance en ski alpin et ses activités dérivées ” ;
3° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées ;
4° Le certificat complémentaire “ optimiser la performance en ski nordique et ses activités dérivées ” ;
5° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne et activités assimilées ;
6° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]
Lire la suite…Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, en cas de condamnation pour manquements à l'honneur ou à la probité, […] L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 Arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne Autres liens utiles Le service invite le demandeur à établir un dossier de demande d'équivalence via l'application Arquedi (sports.gouv.fr).
Lire la suite…[…] Vu les articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport […] Outre cette faute principale, les consorts [B] reprochent encore à M. [D] :
[…] Aux termes de l'article R. 212-91 du même code : " Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont : () / 2° L'alpinisme ; () « . Enfin, aux termes de l'article D. 212-67 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants : () / 6° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne. ". 6. Il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet de l'Isère aurait fait application des dispositions des articles A. 212-221 à A. 212-228 du code du sport, relatives à l'activité d'« alpinisme-guide de haute montagne ».
[…] Parmi les activités listées à l'article R. 212-7 du code du sport s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, figure, […] la pratique du ski. Les articles D. 212-67 à D. 212-69-1 du même code prévoient que le » diplôme d'Etat de ski – moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées « est un diplôme enregistré au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles dont » le programme de formation respecte le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique « . […] D E C I D E :
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]
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