Article D212-67 du Code du sport.
Article D212-66Article D212-68
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 - art. 1

Commentaires • 5

1. Éducateur sportif de sports de raquette
Institut National de la Propriété Industrielle · 2 septembre 2021

Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]

 Lire la suite…

2. Éducateur sportif de sports mécaniques
Institut National de la Propriété Industrielle · 2 septembre 2021

Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]

 Lire la suite…

3. Accompagnateur en moyenne montagne
Institut National de la Propriété Industrielle · 10 août 2021

Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, en cas de condamnation pour manquements à l'honneur ou à la probité, […] L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 Arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne Autres liens utiles Le service invite le demandeur à établir un dossier de demande d'équivalence via l'application Arquedi (sports.gouv.fr).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

[…] Vu les articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport […] Outre cette faute principale, les consorts [B] reprochent encore à M. [D] :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 17 juillet 2025, n° 2300294Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 212-91 du même code : " Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont : () / 2° L'alpinisme ; () « . Enfin, aux termes de l'article D. 212-67 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants : () / 6° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne. ". 6. Il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet de l'Isère aurait fait application des dispositions des articles A. 212-221 à A. 212-228 du code du sport, relatives à l'activité d'« alpinisme-guide de haute montagne ».

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 3ème chambre, 4 juillet 2025, 498555, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Parmi les activités listées à l'article R. 212-7 du code du sport s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, figure, […] la pratique du ski. Les articles D. 212-67 à D. 212-69-1 du même code prévoient que le » diplôme d'Etat de ski – moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées « est un diplôme enregistré au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles dont » le programme de formation respecte le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique « . […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48