Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 - art. 1
Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants :
1° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées ;
2° Le certificat complémentaire “ optimiser la performance en ski alpin et ses activités dérivées ” ;
3° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées ;
4° Le certificat complémentaire “ optimiser la performance en ski nordique et ses activités dérivées ” ;
5° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne et activités assimilées ;
6° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]
Lire la suite…Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, en cas de condamnation pour manquements à l'honneur ou à la probité, […] L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 Arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne Autres liens utiles Le service invite le demandeur à établir un dossier de demande d'équivalence via l'application Arquedi (sports.gouv.fr).
Lire la suite…[…] Vu les articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport […] Outre cette faute principale, les consorts [B] reprochent encore à M. [D] :
[…] Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne () qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. / Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, […] Enfin, aux termes de l'article D. 212-67 du même code, dans sa version applicable au litige : » Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, […] D E C I D E :
[…] Aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, […] Les articles D. 212-67 à D. 212-69-1 du même code prévoient que le » diplôme d'Etat de ski – moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées « est un diplôme enregistré au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles dont » le programme de formation respecte le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique « . […] D E C I D E :
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] L. 212-9, R.212-84, R.212-88 à R.212-94, D. 212-67, D.212-84-1, A212-182 à A.212-182-2, et annexe II-1 du Code du sport. […]
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