Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
Au JO se trouve un arrêté du 30 avril 2021 relatif à l'organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport (NOR : SPOV2100582A) qui prévoit la dématérialisation des demandes en ce domaine : Après l'article A. 331-1 du code du sport est inséré l'article A. 331-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] A. 331-1-1. – Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale. »
Lire la suite…[…] dans un recours en annulation des modifications apportées aux articles D . 3131-4 et D . 3131-5 du code du travail, […] si l'article D. 331 -1 du code des sports exige un arrêté interministériel (intérieur et sports) pour fixer les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police, l'arrêté litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de fixer […]
Lire la suite…[…] La procédure d'autorisation mentionnée au b) du 2° de l'article L. 232-5 du code du sport est organisée par l'article L. 331-5 du même code, […] doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée (…) ». En vertu des dispositions de l'article A 331-1 du même code : « Le montant de la valeur des prix prévu au premier alinéa du I de l'article L. 331-5, […] qui dispose dans sa version applicable à l'espèce que : « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, […] D E C I D E :
[…] 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est […] , […] qu'elle communique également l'attestation de M me K… qui n'a pas assisté directement à l'accident mais à ses suites et les attestations de Messieurs E… et D…, […] qui doivent être assurés et obtenir une autorisation préfectorale pour l'organiser, soumettent nécessairement les participants aux règles élémentaires d'intégrité physique et de sécurité sportive applicables à l'ensemble des manifestations sportives telles qu'édictées par le code du sport, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, […] L. 322-2, L. 331-1 et s., D. 331-1 et D. 331-2, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : « Les organisateurs de manifestations sportives, […] aux termes de l'article R. 211-22 de ce code : « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, […] compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, […] O R D O N N E
[…] dispositions ont été regroupées et codifiées aux articles L. 331 -1, D. 331 -1 et D. 331 -2 du Code du sport . L'article L. 331 -1 du Code du sport dispose désormais : « Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ». […] L'article D. 331 -1 du Code du sport […]
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