Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.
L. 236-19, nouv.) et au projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions (C. com., art. L. 236-6, […] Or, le nouvel article L. 236-21 du code de commerce introduit par l'ordonnance ne vise que le I de l'article L. 236-9 du même code, à l'exclusion du II de cet article prévoyant le mécanisme de délégation (C. com., art. L. 236-21, al. 1, nouv.). […] Extension du régime des fusions « semi-simplifiées » aux fusions impliquant des SARL Avant l'ordonnance, le régime « semi-simplifié » était exclusivement applicable aux fusions réalisées entre sociétés par actions en raison de l'absence de renvoi à l'article L. 236-11-1 du code de commerce par les articles L. 236-2 et L. 236-23. […]
Lire la suite…Explications : on sait que le code civil (1854-1) et le code de commerce (L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-23) prévoient une procédure allégée pour les fusions entre sociétés dont l'une détient entre 90,00 % et 100,00 % du capital social de l'autre. […] A noter : sur l'application du régime des fusions simplifiées lorsqu'une société civile est impliquée (voir nos articles ici et ici). […]
Lire la suite…[…] Vu l'appel interjeté le 23/07/2012 par la SARL NABET […] Vu l'article L. 110-3 du Code de Commerce, […] du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2004 et de la publication de l'avis de projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du code de commerce). […] Contrairement à ce que soutient la société NABET, le fait que la société X Y n'ait pas formé opposition au projet de scission dans le délai de 30 jours prévu à l'article R 236-8 du code de commerce est inopérant. […] et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L236-21 du code de commerce'.
[…] En réplique, les sociétés La Malice et X font valoir que l'opération de scission intervenue est régie par l'article L. 236-23 du code de commerce relatif aux scissions entre S.A.R.L. et non par l'article L. 236-24 du code de commerce qui souligne que les parties à un apport partiel d'actif peuvent choisir de le soumettre au régime des scissions. […] L'article L. 236-22 du code de commerce particulier aux sociétés anonymes auquel l'article L. 145-16 fait référence, […] A cet égard, il sera utilement relevé que l'article R. 236-10 du même code prévoit que les bailleurs des locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, […]
[…] C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier de justice délivrés le 28 juin 2016, la Caisse d'Epargne a fait assigner la SARL des Etablissements Y et la SARL DE BUSSAC devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles L. 236-14 et L. 236-23 du code de commerce, aux fins de voir : […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 20 août 2018 au moyen de la communication électronique, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa des articles L. 626-14, L. 626-26, L. 236-14, R. 626-23 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :
Régime juridique de la fusion : L'opération de fusion est définie à l'article 1844-4 du code civil. En outre, lorsqu'elle porte sur des sociétés commerciales, il convient de s'en remettre aux dispositions spécifiques du code de commerce (articles L. 221-1 et suivants pour les SNC, L. 222-1 et suivants pour les SCS, L. 223-1 et suivants pour les SARL, […] L. 225-1 et suivants pour les SA, L. 226-1 et suivants pour les SCA, L. 227-1 et suivants pour les SAS, …). […] L 236-20 et L 236-23, al. 1 du code de commerce). * Dissolution de la société absorbée ou scindée Les fusions ou scissions entraînent obligatoirement dissolution de la société absorbée ou scindée (art. L 236-3 du code de commerce). […]
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