Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 25
L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la ou les sociétés sportives ou cédés à elles.
[…] en particulier les Français, et en ne limitant pas le nombre de conventions de présentation pouvant être conclues au cours d'une même saison sportive, l'article L. 222-16 du code du sport méconnaît le principe d'égalité devant la loi….Il résulte des articles L. 222-7, L. 222-15, L. 222-15-1 et L. 222-16 du code du sport que l'exercice en France de l'activité de mise en rapport, contre rémunération, […] conçu pour des utilisations occasionnelles, le mode normal d'exercice de la profession. … Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-16 du code du sport, en tant qu'elles réservent le bénéfice de la possibilité qu'elles prévoient aux seuls ressortissants d'Etats tiers, […]
Les mentions obligatoires Une répartition primaire des activités professionnel/amateur Le Code du sport dispose, tout d'abord, que l'association doit s'entendre sur le partage de son activité sportive avec la société sportive. […] ou au moins envisager les conditions de leur utilisation par la société ; Bon à savoir : en cas de cession des droits d'utilisation des signes distinctifs du club à la société sportive (ou à une autre société commerciale), l'association sportive conserve la disposition à titre gratuit (L.122-16 du Code du sport) de ses anciens droits. […] Avant la loi du 1er mars 2017, elle n'existait pas explicitement dans le Code du sport. […]
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