Entrée en vigueur le 3 février 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 10
Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du code de commerce.
L'obligation d'une convention avec l'association sportive résulte de l'article L.122-14 du code du sport qui demeure. […] L. 122-9 du code du sport . […] La création des ces nouvelles catégories de sociétés sportives n'a eu aucune incidence puisque le législateur a maintenu l'article L.122-9 en le modifiant toutefois pour limiter cette interdiction de prêt ou de cautionnement à la personne privée «».Selon les auteurs de cette initiative législative, la coexistence de la SA et de la SASP se justifie, […] elle demeurera toujours titulaire d'un droit de regard sur la gestion de la société par application des dispositions de l'article L. 122-17 du code du sport Ainsi, […]
Lire la suite…Dans le détail L'obligation d'une convention avec l'association sportive résulte de l'article L.122-14 du code du sport qui demeure. […] l'article L. 122-9 du code du sport. […] La création des ces nouvelles catégories de sociétés sportives n'a eu aucune incidence puisque le législateur a maintenu l'article L.122-9 en le modifiant toutefois pour limiter cette interdiction de prêt ou de cautionnement à la personne privée « qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable ». […] elle demeurera toujours titulaire d'un droit de regard sur la gestion de la société par application des dispositions de l'article L. 122-17 du code du sport.
Lire la suite…[…] ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 17 octobre 2013. […] Nul n'est besoin de rappeler que cette violation est punie d'une amende de 30 000 € et de deux ans d'emprisonnement (article L122-9 2° du code du sport). […] Vues les dispositions du Code du Sport et notamment l'article L.222-10 dans sa rédaction en vigueur au moment de l'accord des parties, l'article L 122-17, l'article L 122-9 2° ;
[…] I- n'est pas considéré comme salaire, la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L.122-2 (société sportive de nature commerciale) et L.122-12 (société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999) qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. […] L'article L.222-17 du code du sport dispose qu'un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L.222-7. […] * alors qu'un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat qui lui donne seule mandat et peut seule le rémunérer en application de l'article L.122-17 du code du sport.
[…] que la cause de l'obligation de M me X incluse dans le contrat reconduit tacitement à compter du 04 octobre 2013 n'était pas licite faute de l'existence d'une licence, en application de l'article L 222-7 du code du sport qui est d'ordre public. […] Il a également considéré que la clause relative à la rémunération prévue à l'article 4 du contrat était nulle comme contrevenant à l'article L 222-17 du code du sport et a donc débouté M me X de l'ensemble des chefs de demande principale. […] — vu les dispositions de l'article L 122-17 du code du sport ainsi que l'article 25-2 du règlement des agents sportifs de la Fédération Française de Boxe, […]
Pour faire suite à nos précédents articles relatifs notamment à la sectorisation et la filialisation dans le domaine sportif, il est important de présenter l'encadrement des relations entre l'association et la société sportive. […] Par conséquent, leurs relations sont encadrées et font notamment l'objet d'une section spécifique dans le Code du sport. […] Dans cet article, […] En effet, l'article R122-8 du Code du sport détaille les stipulations que doit comporter la convention. […] Ce droit à l'information dont bénéficie l'association sportive apparaît à l'article L122-17 du Code du sport. […]
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