Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.
[…] on peut reprendre le principe (ou inversement l'exclure ou le détailler) prévu pour les sociétés anonyme à l'article L. 225-118 : « Le droit à communication des documents, […] des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (voir article L. 225-231 du code de commerce) ou poser 2 fois par an des questions écrites au dirigeant “sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation” (voir article L. 225-232 du code de commerce), ou demander en justice la récusation (voir article L. 823-6 du code […] de commerce) ou la révocation (voir article L. 823-7 du code de commerce) d'un commissaire aux comptes. […] Droits de vote Pour les sociétés civiles, […]
Lire la suite…A ce titre, toute convention de compte courant serait une convention réglementée au sens de l'article L. 223-19 du Code de commerce[1] et constituerait en outre une opération de gestion au sens de l'article L. 223-37 du même code pouvant donc faire l'objet d'une expertise de gestion. En effet, […] il s'agira toujours d'un contrat de prêt faisant naître une obligation de remboursement à la charge de la société. […] Selon les articles L. 223-37, L. 225-231 et L. 227-1 du Code de commerce, […] L. 225-232 pour la SA, L. 227-1 et L. 223-36 pour la SAS et L. 221-8 pour la SNC). […] [1] Pour les SA il s'agira des articles L. 225-38 et L. 225-86 , et pour la SAS de l'article L. 227-10 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Etablissements H SARL au capital de 76 225 € Siège social : […] […] Articles L.631-13 et L. 631-22 du code de commerce […] Conformément à l'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins un vingtième du capital social peuvent, deux fois par exercice. poser […] Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les
[…] POSEIDON pour méconnaissance des dispositions de l'article L 235-23 du Code de commerce, […] — que la demande est irrecevable au regard des dispositions de l'article L 225-232 du Code de commerce qui impose au préalable d'interroger le président, […] Aux termes de l'article L 225-231 du Code de commerce : 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se regroupant sous quelques formes que ce soit, […]
[…] L225 -251, […] L'article L.225 -252 du code de commerce dispose que: […] soit par une association répondant aux conditionsfixées à l'article L. 225 -120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Monsieur [ L ] [K] en qualité de dirigeant de la société Efes avait l'obligation de répondre aux questions posées par son associé en application de l'article L. 225-232 du code de commerce applicable aux SAS (et non L . 232 […]
L'article L225-129-6 du Code de commerce (al.1) dispose en effet : « Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail, […] En synthèse, les salariés bénéficiaires d'actions gratuites ne deviennent pas immédiatement propriétaires des actions. […] Ensuite, l'article L225-232 du Code de commerce permet à des actionnaires de poser, deux fois par an, […]
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