Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
[…] la Charte Olympique elle-même, les dispositions nationales (Code de la propriété intellectuelle/Code du sport). […] le CIO détient tous les droits relatifs à l'organisation, l'exploitation et la commercialisation des Jeux Olympiques au regard de l'article 7 de la Charte Olympique relatifs aux droits sur les Jeux Olympiques et les propriétés olympiques. […] De plus, le Code du sport français prévoit à son article 141-5 que : « Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, […] est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle ».
Lire la suite…[…] les anneaux olympiques, « Paris2024 », le symbole des jeux olympiques de Paris2024 ou encore l'expression « Jeux Olympiques », en violation de l'article L. 141-5 du Code du sport qui institue un régime de protection autonome des propriétés olympiques et sanctionne leur utilisation non-autorisée. […] Sandro et Isabel Marant n'ont utilisé les deux bandes que comme motif ornemental, s'inscrivant dans une tendance de la mode, pour vendre des articles sous leurs marques respectives, […] Com., 26 juin 2024, n° 23-12.639. […] Ces marques ont donc été jugées trompeuses, sur le fondement de l'ancien article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle (aujourd'hui L. 711-2 8°). […]
Lire la suite…[…] Ainsi qu'il a été rappelé ci-avant l'article 141-5 du Code du Sport a conféré aux signes « Jeux Olympiques » « Olympique » et « Flamme Olympique » une protection légale, toute utilisation dans la vie des affaires étant subordonnée à l'accord préalable du CNOSF. […] Dès lors que les agissements de la société EXPEKT.com ont été reconnus fautifs sur le fondement de l'article L 141-5 du Code du Sport, ils ne sauraient faire l'objet d'une incrimination sur le fondement du droit des marques, les signes dont il est demandé la protection sur le fondement de l'article L 713-5 du Code de Propriété Intellectuelle et les exploitations étant les mêmes que celles sanctionnées précédemment.
[…] rendu le 05 Mars 2015 […] L'article L141-5 du code du sport prévoit que “le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade ». […] Aux termes de l'article L.714-5 alinéa 1 er du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
[…] Conformément à l'article L 141-5 du code du sport, le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiades », […] de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et ces termes sans son autorisation étant puni des peines prévues aux articles L 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […] Par courrier du 5 juillet 2016, le CNOSF mettait en demeure la SA RENE PIERRE en particulier de cesser la commercialisation de ces billards sous le signe « OLYMPIC » et de lui communiquer des éléments permettant de déterminer l'ampleur de cette dernière. […]
[…] propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. […] II.- Le fait de déposer à titre de marque, […] est puni des peines prévues aux articles L716-9 à L716-13 du Code de la propriété intellectuelle ». L'article L.141 -7 du Code du sport⁶ présente quant à lui les emblèmes paralympiques nationaux dont le Comité paralympique et sportif français est propriétaire. […] L .713-5 du Code de la propriété intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381593 ³ Ancien article L […]
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