Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Ainsi, conformément à l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime, les adhérents du COMPA ne peuvent accéder qu'au quota de thon rouge de loisir. […] Au regard du code des sports et de son article L. 212-1, les titulaires d'un diplôme idoine sont effectivement les seuls légalement habilités à pratiquer des activités d'enseignement, […] l'obligation d'être titulaire d'un diplôme jeunesse et sport ne s'applique pas pour le simple prêt de matériel. […] Il appartient aux charters de respecter cette obligation s'ils ne souhaitent pas être sanctionnés selon les termes du code des sports et de ses articles L. 212-8 et L. 322-5. […]
Lire la suite…L'article L. 212-1 du code du sport pose le principe d'une obligation de qualification pour toute personne encadrant contre rémunération les activités physiques et sportives (APS). L'article L. 212-4 de ce code, qui a fait l'objet d'une instruction d'application le 30 octobre 2002, prévoit un assouplissement significatif de cette règle, notamment lorsque des activités physiques ou sportives sont proposées dans le cadre d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme, […]
Lire la suite…[…] — que l'activité de location ne peut être assimilée aux fonctions désignées à l'article L. 212-1 du code du sport et que, donc, […] ni à celles concernant l'hygiène et la sécurité des établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives ; que l'arrêté d'interdiction a donc violé les dispositions de l'article L. 212-4 du code du sport ; que, par suite, […] concernant le tourisme, mais de celle prévue par l'article L 212-1 du même code ; […] que le préfet a donc violé les dispositions de l'article L 212-4 dudit code en ne distinguant pas selon les activités concernées ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3 et R. 121-8 du code du sport, préliminaire, […] L. 212-7, L. 212-8, R. 212-90 à R. 212-94 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-4 du présent code, les titulaires d'un diplôme, […]
Le sport de haut niveau participe au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport, notamment en dehors du territoire national, ce qui fonde l'action de l'État dans ce domaine (article L. 221-1 du code du sport). […] L'article R. 221-1-1 du code du sport prévoit que « le ministre chargé des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des jeux Olympiques et Paralympiques d'été ». […] la FFFA reste agréée tout comme les clubs qui lui sont affiliés. […] Aussi, ces structures, conformément à l'article L. 212-4 du code du sport, restent éligibles aux aides des pouvoirs publics, […]
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