Entrée en vigueur le 16 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 2
Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017. […] 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 9 Par exemple, article L. 3336-2 du code de la santé publique. 10 Par exemple, […] – de manière plus subsidiaire, les règles de réhabilitation prévues aux articles 133-12 à 133-17 du code pénal peuvent conduire, après exécution ou prescription de la peine 24 Articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route. 25 Article L. 212-10 du code des sports. 26 Instruction précitée. 27 Crim., 4 juin 2014, […]
Lire la suite…Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de l'article L. 212-9 du code du sport. […] Afin d'améliorer cette procédure et d'éviter tout risque d'erreur, le ministère a souhaité automatiser totalement ce processus de consultation. […] Enfin, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports envisage de présenter devant le parlement une mesure afin d'étendre aux bénévoles les sanctions prévues à l'article L. 212-10 du code du sport pour non respect des incapacités qui sont pour l'instant limitées exclusivement à l'encadrement contre rémunération. […]
Lire la suite…[…] Concernant l'objet de l'entretien, l'éventualité d'un licenciement doit être mentionnée sans équivoque conformément à l'article L 1232-2 du code du travail, mais en revanche, […] Il était en outre rappelé dans cette lettre qu'une telle condamnation, constitutive d'une incapacité d'exercice en application de l'article L 212-9 du code des sports aménageant les conditions d'honorabilité de votre profession d'enseignant, […] en cas de violation, par une année de prison et 15.000 euros d'amende comme prévu à l'article L 212-10 du code des sports. […] la lettre rappelant que « l'inobservation d'une mesure d'incapacité est réprimée dans les conditions prévues à l'article L 212-10 du code du sport ».
Pour aller plus loin : articles L. 212-9, L. 212-10 et L. 322-1 du Code du sport. […] Le cas échéant, effectuer une déclaration d'éducateur sportif Toute personne souhaitant exercer l'une des professions régies par l'article L. 212-1 du Code du sport doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer son activité à titre principal. […] Coût Gratuit Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85, A. 212-176 à A. 212-178 du Code du sport. […]
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