Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Au délit spécifique de l'article L. 212-8 du Code du sport (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende) s'ajoute le délit autonome d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du Code pénal — passible des mêmes peines. […] Pour les disciplines en environnement spécifique (ski, plongée, […] alpinisme, canyonisme, vol libre — liste à l'article R. 212-7), l'article L. 212-2 ajoute une exigence supplémentaire : seul le diplôme d'État, et lui seul, […] Mais dans le secteur yoga–Pilates–Reformer, vous restez dans le régime général de L. 212-1. […] L'article L. 212-11 du Code du sport impose une déclaration préalable d'activité auprès du préfet (en pratique, du Service départemental à la jeunesse, […]
Lire la suite…O... exerçait la profession de coach sportif dans des salles de sport et de musculation, profession relevant des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive visées par l'article L. 212-1 du code du sport. L'exercice de telles fonctions est soumis à trois grandes conditions : une condition de détention d'un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (art. L. 212-1 du code) ; une condition de déclaration, qui s'applique lorsque l'exercice des fonctions est rémunéré (art. […] L. 212-11) et conduit à la délivrance d'une carte professionnelle (v. art. R. 212-86) ; et une condition d'honorabilité, posée par l'article L. 212-9, […]
Lire la suite…[…] Très subsidiairement, pour le cas où il serait retenu que le bail prévoit une activité d'enseignement, constater que l'activité exercée dans les lieux loués était une activité de loisirs à destination des enfants, et constater en tant que de besoin le non-respect des dispositions de l'article L.212-11 du code du sport, et en conséquence débouter Monsieur Y de l'intégralité de ses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité d'éviction ; […] Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce et 1134 et suivants du code civil,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-88 du même code : « Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-89, peuvent enseigner, […] Par cette déclaration, est réputée satisfaite l'obligation que l'article L. 212-11 impose à leurs employeurs en tant que responsables des établissements, […] L. […]
[…] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 212 -1 du code du sport : « I. – Seuls peuvent, […] entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212 -1 () ». L'article L. 212-11 de ce code dispose : « Les personnes exerçant […]
[…] certaines licences STAPS — la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports) ; se déclarer pour obtenir une carte professionnelle d'éducateur sportif (déclaration prévue par l'article L. 212-11, procédure des articles R. 212-85 et suivants, via le portail de déclaration des éducateurs sportifs) ; satisfaire à une condition d'honorabilité (incapacités prévues à l'article L. 212-9). […] Lorsque l'activité relève bien de l'article L. 212-1, le défaut de qualification est pénalement sanctionné : l'article L. 212-8 du Code du sport punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer contre rémunération l'une de ces fonctions sans la qualification requise (et, […]
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