Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE II : SPORTIFS / Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Article L223-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Commentaires • 8
Elle lui demande également s'il conviendrait que les dispositions de l'article L. 223-2 du code du sport, prévoyant des sanctions pénales aggravées au titre de la mission de service public des arbitres (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour toute personne proférant des menaces à l'égard d'un arbitre et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour toute personne portant atteinte physiquement à un arbitre dans l'exercice de ses fonctions), soient affichées dans toutes les enceintes où se déroulent des matchs de football amateur et professionnel (vestiaires
Lire la suite…Cette mission de service public est inscrite dans la loi, dans l'article L. 223-2 du code du sport. À ce titre, toute personne proférant des menaces à l'encontre d'un arbitre encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende et toute personne portant atteinte physiquement à un arbitre dans l'exercice de ses fonctions encourt une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Cette mesure, l'article L.223-2 du code du sport, ne se conçoit que si l'arbitre n'est pas, déjà, chargé d'un service public auquel cas il serait, automatiquement, protégé par cette qualité. […]
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[…] Le conseil du prévenu indique à la Cour qu'il a fait citer devant la Cour M. I-K L adjudant de gendarmerie du Peloton d'Autoroute de VALLON EN SULLY, absent à l'audience mais dont il renonce à l'audition ; […] * la poursuite ne vise pas le texte applicable protégeant les arbitres, articles L223-1 et L223-2 du code du sport, […] 1 – les dispositions de l'article 223-2 du code du sport qui considère les arbitres et juges comme chargés d'une mission de service public au sens des articles… 222-13 du code pénal et répriment les atteintes dont ils peuvent être victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission par les peines aggravées prévues par ces articles n'étaient pas entrées en vigueur au moment des faits,
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3. Tribunal administratif de Versailles, 9 juin 2023, n° 2303853
[…] 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 21 février 2023, par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer pour une durée de six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-2 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport ;
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L'article L.223-1 du Code du sport précise que les arbitres et juges exercent leur mission en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive auprès de laquelle ils sont licenciés. Toutefois, la fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission au regard des règles qu'elle édicte, ne serait-ce que par le fait qu'elle désigne les arbitres. […] Ensuite, l'article L.223-2 du Code du sport affirme que les arbitres et juges sont chargés d'une mission de service public.
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