Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 5
Lorsqu'un sportif sanctionné en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.
A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L. 232-1.
[…] Ce dispositif a été repris dans le code du sport, d'une part, à l'article L. 232-1, à rapprocher de l'article L. 231-8, d'autre part, aux articles D. 232-1 et suivants. […] 8 rue Auber – 75 009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr Page 1 / 4 […] Toutefois, une difficulté se présente dans la mesure où il est envisagé à l'article D. 232-6 nouveau du code du sport de déroger au principe posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 et repris à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : « Il est interdit à tout sportif : – 1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, […] – 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. – L'interdiction _________________________________________________________________________ 8 rue Auber – 75009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr 2/4 prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif : […] la mise en place d'un suivi médical ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 231-8 du code du sport, […]
[…] Article 1er La présente délibération définit les conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage, conformément au 19° du I de l'article L. 232-5 et à l'article R. 232-41-12-5, s'assure du respect, par les fédérations agréées, de leurs obligations prévues aux articles L. 231-5, L. 231-5-1, L. 231-8, L. 232-5, L. 232-10-2, L. 232-14, L. 232-23-5 et à l'article R. 232-41-12-4 du code du sport. […] 8 rue Auber – 75009 Paris / 01 40 62 76 76 / Fax: 01 40 62 77 39 www.afld.fr