Code du sport / Partie législative / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE / Chapitre II : Lutte contre le dopage / Section 6 : Dispositions pénales
Article L232-28 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 232-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25 janvier 2022, 20VE00399, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-11 du code du sport : « Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article R. 232-70-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-25 à L. 232-28 du code du sport après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence (…) Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de leur service d'affectation ou, […]
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En effet, même si les infractions prévues et punies par les lois spéciales ont été codifiées dans le Code du sport aux articles L. 232-25 et suivants, le Code de la santé publique, le Code des douanes et bien évidemment le Code pénal contiennent des dispositions qui pourraient s'appliquer en la matière. Or, […] les procès-verbaux, sous peine de nullité doivent-être transmis au Procureur ; une copie est remise au concerné. […] En vertu de l'article L. 232-28 du Code du sport et conformément à l'article 131-38 du Code pénal, dans tous les cas, elles peuvent être sanctionnées d'une amende.
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