Article L311-3 du Code du sport.
Article L311-2Article L311-4
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 17

Commentaires • 28

1. Plateformes collaboratives numériques proposant des parcours de sports de nature
Mme Marie-Pierre Monier, du groupe SER, de la circonsciption : Drôme · Questions parlementaires · 10 octobre 2024

Depuis 2000, les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code du sport attribuent aux collectivités départementales la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. L'objectif est de concilier le développement des pratiques sportives de nature avec les respects de l'environnement, du droit attaché à la propriété privée et des autres usages en milieu naturel.

 Lire la suite…

2. Plateformes collaboratives numériques proposant des parcours de sports de nature
Mme Marie-Pierre Monier, du groupe SER, de la circonsciption : Drôme · Questions parlementaires · 11 avril 2024

Depuis 2000, les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code du sport attribuent aux collectivités départementales la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. L'objectif est de concilier le développement des pratiques sportives de nature avec les respects de l'environnement, du droit attaché à la propriété privée et des autres usages en milieu naturel.

 Lire la suite…

3. Sports - Sports De Nature - Conséquences De La Suppression Des Chemins Ruraux
M. Yannick Favennec-Bécot · Questions parlementaires · 13 septembre 2022

Selon l'article L. 311-3 du code du sport, les départements, qui gèrent les plans départementaux, doivent favoriser le développement des sports de nature. Ils disposent d'une vision globale et d'une expertise grâce à la commission départementale des espaces sites et itinéraires. […] L'article L. 331-3 du code de l'urbanisme autorise le financement des acquisitions par le département de sentiers ou espaces sites et itinéraires à inscrire au plan départemental ; toutefois, les chemins ruraux proposés à l'aliénation, et donc à une suppression définitive, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 février 2013, n° 1101431Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R 311-2 du code du sport relatif aux Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature : « La commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3, et propose des conventions pour sa mise en œuvre. / Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection […] qu'il constitue, par la suite, un équipement public au sens des dispositions du III de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme ; que dans les circonstances de

 Lire la suite…

2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 4 février 2022, 19MA04034, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article R. 333-15 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige prévoit que : " I. – Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les suivants : / 1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 ; / 2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; / 3° Le schéma régional du climat, […] sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, […]

 Lire la suite…

[…] - la décision de résiliation méconnaît les termes de l'article L. 312-3 du code du sport ;- la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; […] En quatrième lieu, l'article L. 311-3 du code du sport : « le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. […] A cet égard, l'article R. 311-2 du code du sport prévoit que « la commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3, et propose des conventions pour sa mise en œuvre.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48