Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme.
Depuis 2000, les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code du sport attribuent aux collectivités départementales la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. L'objectif est de concilier le développement des pratiques sportives de nature avec les respects de l'environnement, du droit attaché à la propriété privée et des autres usages en milieu naturel.
Lire la suite…Selon l'article L. 311-3 du code du sport, les départements, qui gèrent les plans départementaux, doivent favoriser le développement des sports de nature. Ils disposent d'une vision globale et d'une expertise grâce à la commission départementale des espaces sites et itinéraires. […] L'article L. 331-3 du code de l'urbanisme autorise le financement des acquisitions par le département de sentiers ou espaces sites et itinéraires à inscrire au plan départemental ; toutefois, les chemins ruraux proposés à l'aliénation, et donc à une suppression définitive, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R 311-2 du code du sport relatif aux Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature : « La commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du III de l'article L 145-3 du code de l'urbanisme relatif aux principes d'aménagement et de protection en zone de montagne : « Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, […]
[…] D'autre part, selon l'article R. 333-14 du code de l'environnement en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « I.- Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, […] Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de charte et organise la concertation. (…) / III. – Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, […] / 3° Le schéma régional du climat, […] / 5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, […]
[…] - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; […] En quatrième lieu, l'article L. 311-3 du code du sport : « le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. […] Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. […] A cet égard, l'article R. 311-2 du code du sport prévoit que « la commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3, […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Depuis 2000, les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code du sport attribuent aux collectivités départementales la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. L'objectif est de concilier le développement des pratiques sportives de nature avec les respects de l'environnement, du droit attaché à la propriété privée et des autres usages en milieu naturel.
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