Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 17
Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme.
Dans les communes classées en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce plan prend en compte les activités agricoles et pastorales afin de prévenir les conflits d'usage entre les éleveurs, les bergers et les usagers.
Depuis 2000, les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code du sport attribuent aux collectivités départementales la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. L'objectif est de concilier le développement des pratiques sportives de nature avec les respects de l'environnement, du droit attaché à la propriété privée et des autres usages en milieu naturel.
Lire la suite…Selon l'article L. 311-3 du code du sport, les départements, qui gèrent les plans départementaux, doivent favoriser le développement des sports de nature. Ils disposent d'une vision globale et d'une expertise grâce à la commission départementale des espaces sites et itinéraires. […] L'article L. 331-3 du code de l'urbanisme autorise le financement des acquisitions par le département de sentiers ou espaces sites et itinéraires à inscrire au plan départemental ; toutefois, les chemins ruraux proposés à l'aliénation, et donc à une suppression définitive, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R 311-2 du code du sport relatif aux Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature : « La commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3, et propose des conventions pour sa mise en œuvre. / Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection […] qu'il constitue, par la suite, un équipement public au sens des dispositions du III de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme ; que dans les circonstances de
[…] L'article R. 333-15 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige prévoit que : " I. – Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les suivants : / 1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 ; / 2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ; / 3° Le schéma régional du climat, […] sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, […]
[…] - la décision de résiliation méconnaît les termes de l'article L. 312-3 du code du sport ;- la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; […] En quatrième lieu, l'article L. 311-3 du code du sport : « le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. […] A cet égard, l'article R. 311-2 du code du sport prévoit que « la commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3, et propose des conventions pour sa mise en œuvre.
Depuis 2000, les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code du sport attribuent aux collectivités départementales la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. L'objectif est de concilier le développement des pratiques sportives de nature avec les respects de l'environnement, du droit attaché à la propriété privée et des autres usages en milieu naturel.
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