Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août 2024 et 8 décembre 2025, l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault et le comité départemental de canoë-kayak et sports de pagaies de l’Hérault, représentés par M^e Garcia, demandent au tribunal :

- d’annuler la décision du 6 juin 2024, portant résiliation de la convention d’occupation du domaine public communal contractée le 20 juin 2019 ;

- d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune d’Agonès, non communiquée par la collectivité, conduisant à la décision de résiliation du 6 juin 2024, et ce par la voie de l’exception d’illégalité ;

- d’enjoindre à la reprise des relations contractuelles entre toutes les parties, de sorte que la commune d’Agonès doit laisser le libre accès au club à la dépendance domaniale en litige, et dont la gestion a été transférée à la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises ;

- de mettre à la charge de la commune d’Agonès les sommes de 3 000 et de 1 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative, à verser respectivement à l’association et au comité départemental requérants.

Ils soutiennent que :

- la décision de résiliation est entachée d’un vice de procédure au motif qu’elle n’a pas été notifiée au comité départemental de canoë-kayak et sports de pagaies de l’Hérault ;

- la décision de résiliation est entachée d’un vice de procédure en raison du non-respect du principe du contradictoire ;

- la décision de résiliation méconnaît les termes de l’article L. 312-3 du code du sport ;

- la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ;

- la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au motif que l’activité du club respecte les prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité et à la pratique du canoë ;

- la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait dans la mesure où les équipements litigieux ont été installés avec le consentement de la communauté de communes ;

- la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait dans la mesure où la convention d’occupation en litige emporte un transfert de la qualité de gestionnaire à la communauté de communes ;

- la décision de résiliation est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dans la mesure où les équipements en litige sont conformes avec les prescriptions du plan de prévention des risques inondation de la commune ;

- la décision de résiliation est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dans la mesure où les installations contestées sont conformes avec les termes de la loi montagne et des articles L. 122-11 et suivants du code de l’urbanisme ;

- la décision de résiliation est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où les installations litigieuses sont exemptées de toutes formalités de demande d’autorisation d’urbanisme, préalablement à leur installation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la commune d’Agonès, représentée par M^e Schneider, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la décision de résiliation :

- n’est pas entachée d’un vice de procédure, dans la mesure où une procédure contradictoire a été mise en œuvre avec le club ;

- n’est pas entachée d’un vice de procédure dans la mesure où ledit club pouvait régulièrement informer le comité départemental des termes de la décision en litige ;

- est fondée dans la mesure où le club a installé les équipements litigieux, sans autorisation préalable de la communauté de communes aménageuse des infrastructures du site ;

- ne contrevient pas aux termes de l’article L. 312-2 du code du sport, dans la mesure où l’affectation du site à la pratique sportive n’est pas remise en cause ;

- n’emporte pas désinscription du site du plan départemental des espaces, sites et itinéraires de l’Hérault ;

- est fondée dans la mesure où le club a manqué gravement à ses obligations contractuelles en ne respectant pas la réglementation en matière d’urbanisme ;

- est fondée dans la mesure où le comportement du club, lequel a installé de sa propre initiative les équipements litigieux sur le site, est constitutif d’une faute contractuelle ;

- est fondée dans la mesure où le club n’a pas respecté les prescriptions attachées au plan de prévention des risques inondation de la commune ;

- est fondée dans la mesure où le club n’a pas respecté les prescriptions attachées à la loi montagne et aux articles correspondants du code de l’urbanisme ;

- est fondée dans la mesure où le club n’a pas sollicité d’autorisation d’urbanisme préalablement à l’installation des équipements en litige ;

- est fondée dans la mesure où le club n’a initié aucune démarche pour « régulariser » la situation auprès du service instructeur en charge du traitement des dossiers d’urbanisme, pour le compte de la commune d’Agonès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code l’urbanisme ;

- le code du sport ;

- le code de l’environnement ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jacob, rapporteur,

- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Garnier, représentant le club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault et de M^e Schneider, représentant la commune d’Agonès.

Vu la note en délibéré enregistrée le 20 février 2026 pour la commune d’Agonès.

Vu la note en délibérée enregistrée le 27 février 2026 pour le club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault.

Considérant ce qui suit ;

1. Le 20 juin 2019, la commune d’Agonès a contracté une convention d’occupation temporaire du domaine public communal et de mise à disposition d’équipements publics pour la pratique du canoë-kayak avec la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, le comité départemental de canoë-kayak de l’Hérault, ainsi qu’avec l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault. Aux termes de cette convention, la commune d’Agonès met à la disposition de l’association sportive les parcelles cadastrées B 381 et B 105 de son domaine public communal, lesquelles sont situées à proximité du fleuve Hérault. De plus, ladite convention prévoit que la communauté de communes s’engage à « aménager et à entretenir le site pour la pratique du canoë-kayak », afin que le club sportif puisse y exercer son activité pendant la période autorisée, fixée du 1er septembre au 30 juin de chaque année civile. Par une délibération du 11 décembre 2020, le conseil départemental de l’Hérault a accordé une subvention de 35 000 euros à la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises afin de permettre l’aménagement du site, et par une délibération du 14 décembre 2020, ledit conseil départemental a inscrit le site dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires de l’Hérault. Le 2 mars 2022, le site occupé par le club sportif a fait l’objet d’une inspection des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM), lesquels ont rédigé un « procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme et au code l’environnement ». A cette occasion, il a été relevé la présence de « trois chalets à usage de vestiaires », d’une « superficie de 10,21 m² de plain-pied » pour l’un et de 5,65m² pour les « deux autres ». En outre, les ingénieurs des services déconcentrés de l’Etat ont constaté la présence de « trois conteneurs maritimes » de 14,76 m² et de 17,98 m².

2. Par un courrier du 27 octobre 2022, les services de la DDTM de l’Hérault ont adressé un courrier au maire de la commune d’Agonès lui indiquant que les trois chalets et conteneurs devaient « être retirés de manière immédiate », au motif qu’ils étaient situés « en zone rouge naturelle du plan de prévention risques inondation (PPRI) du 19 décembre 2001 ». De plus, ledit courrier souligne que ces équipements et installations « ne sont pas conformes au règlement national d’urbanisme (RNU) car situées hors des parties urbanisées de la commune et incompatibles avec la loi montagne ». Par un courrier du 28 novembre 2022, la commune d’Agonès a indiqué au club de canoë-kayak que les services de la DDTM avaient conclu que les « conteneurs et chalets », présents sur le site, ne respectaient pas les « règles d’urbanisme », et notamment celles relevant du plan de prévention des risques inondation local et de la loi montagne, de sorte qu’il lui était demandé « de bien vouloir évacuer » les équipements incriminés de la « parcelle B 381 dans les plus brefs délais ». Nonobstant, le club sportif n’a pas déféré à la demande de la commune. De plus, l’association sportive n’a pas déposé de demande d’autorisation d’urbanisme pour tenter de régulariser « la situation », et ce, malgré l’invitation qui lui avait été faite par un courrier de la commune daté du 25 avril 2023. En outre, par un procès-verbal du 9 février 2023, le procureur du tribunal judiciaire de Montpellier a relevé, à l’encontre de la commune d’Agonès, l’infraction « d’exécution de travaux non-autorisés par un permis de construire » et, a soumis le classement sans suite desdites poursuites pénales à la régularisation de « la situation » dans un délai de 18 mois.

3. Aussi, par un courrier intitulé « mise en demeure avant résiliation de la convention d’occupation du domaine public », daté du 20 juin 2023 et réceptionné le 8 juillet 2023, la commune d’Agonès a-t-elle enjoint au club « d’évacuer » les infrastructures litigieuses « de la parcelle B 381 », avant le 31 août 2023. A défaut, la collectivité a informé son cocontractant qu’une résiliation de la convention d’occupation dudit site serait envisagée. Le 6 juin 2024, la commune d’Agonès a adressé à l’association exploitante du club une décision de résiliation pour faute de la convention, au motif que l’association sportive ne dispose « d’aucune autorisation d’urbanisme » pour l’implantation des conteneurs et chalets en litige, de sorte que ses agissements sont qualifiés de « manquements graves et répétés » aux conditions d’utilisation du site mis à la disposition du club par la collectivité. Par la présente requête, l’association sportive de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault et le comité départemental de canoë-kayak de l’Hérault demandent l’annulation de la décision de résiliation du 6 juin 2024 et la reprise des relations contractuelles entre les parties.

Sur l’étendue du litige :

4. En l’espèce, le présent litige doit être analysé non comme un recours pour excès de pouvoir ayant pour objet l’annulation de la décision par laquelle la commune d’Agonès a décidé de résilier la convention d’occupation du domaine public communal passée avec les requérants et la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, mais comme un recours de plein contentieux contestant la validité de cette mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles entre les parties.

Sur la validité de la résiliation :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

6. D’autre part, il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

En ce qui concerne la régularité de la mesure de résiliation :

7. En premier lieu, s’il n’est pas contesté que la décision de résiliation en litige n’a pas été notifiée au comité départemental de Canoë-kayak de l’Hérault, il résulte de l’instruction que cette décision a été régulièrement notifiée à l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault, ainsi qu’à la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, et ce, bien que les termes de la convention en litige n’aient pas prévu de formalisme particulier en la matière. Par ailleurs, le club sportif était autorisé, eu égard aux termes de la convention d’occupation en litige, à informer ledit comité du sens de la décision en litige, de sorte qu’il pouvait être sollicité, si besoin, « en qualité d’expert et de conseiller technique ». A cet égard, s’agissant de l’édiction et/ou de la mise en œuvre d’une mesure de résiliation, il est constant que les termes de la convention d’occupation litigieuse ne confèrent pas ce type de prérogative au dit comité, lequel ne peut intervenir, dans ce type de procédure, qu’en qualité de conseiller ou de sachant, et ce, à la demande de l’une des autres parties à la convention. Par conséquent, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) /2° Infligent une sanction ; ». Et aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Par ailleurs, il ne résulte d’aucun principe général du droit que l’autorité gestionnaire du domaine public doive respecter une procédure contradictoire lorsqu’elle prend dans l’intérêt de ce domaine une mesure qui ne revêt pas le caractère d’une sanction.

9. En l’espèce, s’il n’est pas contesté que la commune s’est abstenue de respecter une procédure contradictoire envers le comité départemental de canoë-kayak de l’Hérault et la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, préalablement à la notification de la décision en litige, il résulte de l’instruction que la décision de résiliation du 6 juin 2024 ne sanctionne que le seul comportement du club sportif, eu égard aux manquements relevés par la commune. Dès lors, la mesure de résiliation en litige ne revêt pas la qualité d’une sanction à l’endroit de la communauté de communes ou du comité requérant. Par conséquent, la commune d’Agonès ne les a pas privés d’une garantie en s’abstenant de toute information préalable à leur égard. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire sera donc écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-3 du code du sport : « la suppression totale ou partielle d’un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d’Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l’autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L’avis du maire de la commune où est implanté l’équipement est joint à la demande d’autorisation. Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent ». De plus, l’article R. 312-6 du code du sport dispose que « le pourcentage mentionné à l’article L. 312-3 est fixé à 20 % de la dépense susceptible d’être subventionnée ou, à défaut d’une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l’équipement sportif ».

11. En l’espèce, s’il n’est pas contesté que le conseil départemental de l’Hérault a voté une délibération, le 11 décembre 2019, allouant la somme de 35 000 euros pour financer le projet d’aménagement du site sportif, il ne résulte pas de l’instruction que cette somme ait excédé le seuil de 20 % du coût total hors taxes de l’équipement sportif. Au surplus et en tout état de cause, la résiliation de la convention d’occupation du domaine public en litige n’emporte pas la suppression ou le déplacement des équipements sportifs, concernés par cette subvention, strictement attachés à la pratique du canoë, tels que le débarcadère, le cheminement et la signalétique. Aussi, le moyen tiré d’un vice de procédure, en raison de l’absence d’autorisation préalable du conseil départemental de l’Hérault, sera écarté.

12. En quatrième lieu, l’article L. 311-3 du code du sport : « le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l’article L. 361-1 du code de l’environnement. Il est mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l’urbanisme ». A cet égard, l’article R. 311-2 du code du sport prévoit que « la commission concourt à l’élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l’article L. 311-3, et propose des conventions pour sa mise en œuvre. Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d’aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d’avoir une incidence sur l’exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan ».

13. En l’espèce, ainsi qu’il est dit au point 11, il ne résulte pas de l’instruction que la décision de résiliation en litige ait eu pour effet de fermer le site sportif et de supprimer les aménagements techniques et de sécurité dévolus à la pratique sportive du canoë-kayak. De même, la rupture de la convention d’occupation du domaine public n’a pas induit un retrait dudit site du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée adopté par le conseil départemental. Aussi, le moyen est-il inopérant et sera donc écarté.

14. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation (…). Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d’un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d’un acte déclaratif d’utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier l’affectation de l’immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion ». De plus, l’article L. 2133-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « la décision d’opérer le transfert de gestion d’un immeuble dépendant du domaine public d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un de leurs établissements publics est prise par délibération de l’organe délibérant de la personne publique concernée ».

15. En l’espèce, s’il est constant que la convention d’occupation en litige prévoit que la communauté de communes « s’engage à aménager et entretenir le site pour la pratique du canoë-kayak sur le fleuve Hérault », il ne résulte pas de l’instruction que ladite convention ait été accompagnée d’un « arrêté de cessibilité » ou qu’une délibération du conseil municipal de la commune d’Agonès ait entériné un tel transfert de gestion. De plus, il est observé que la convention en cause ne vise pas les dispositions des articles L. 2123-3 et L. 2133-10 précités et ne confère à l’établissement public de coopération intercommunal que des prérogatives limitées en matière d’aménagement, lesquelles sont cantonnés « à la mise à disposition d’équipements publics pour la pratique du canoë-kayak ». Par ailleurs, la commune d’Agonès conserve le pouvoir de police administrative sur les parcelles concernées et participe à « garantir le libre accès aux parcelles » de son domaine public. Par conséquent, cette convention ne peut être confondue avec une convention de transfert de gestion du domaine public communal au profit de la communauté de communes. Au surplus, et en tout état de cause, la convention prévoit que la commune d’Agonès conserve un pouvoir de résiliation, notamment en cas de « manquement grave et répété dans les conditions d’utilisation du site ». Aussi, le moyen tiré de l’erreur de droit quant à la qualification juridique de la convention en litige est inopérant et sera écarté.

En ce qui concerne la validité du motif de la mesure de résiliation :

16. Aux termes de l’article intitulé « résiliation » de la convention d’occupation du domaine public, contractée le 20 juin 2019, il est indiqué que « la présente convention pourra être résiliée à l’initiative de la commune d’Agonès, à tout moment et sans préavis sans que le prestataire ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement, dans les cas suivants : manquement grave et répété dans les conditions d’utilisation du site ».

17. En premier lieu, s’agissant des « engagements du club CK2H pour la pratique du canoë-kayak », la convention d’occupation stipule que le club « s’engage à ne pas installer ou entreposer, sans autorisation expresse de la communauté de commune, de matériel ou d’équipement autres que ceux mis en œuvre par la communauté de communes ».

18. En l’espèce, pour décider de prononcer unilatéralement la résiliation pour faute de la convention, la commune d’Agonés se fonde notamment sur la circonstance que les équipements présents sur le domaine public communal, à savoir les trois chalets en bois et les trois conteneurs, ont été installés sur le site en litige, à l’initiative du club sportif et sans autorisation préalable de la communauté de communes aménageuse. Toutefois, il résulte de l’instruction que le projet intitulé « site d’embarquement pour canoë sur la commune d’Agonès », « porté » par la communauté de communes, prise en sa qualité d’établissement public de coopération intercommunal en charge de la compétence tourisme, prévoyait, dès 2019, l’implantation d’une « zone containers » dévolue au « stockage des équipements pratiques et des canoës », ainsi que l’aménagement de « toilettes sèches et d’un point d’eau » sous forme de cabanes en bois, sur l’emplacement du futur site sportif dévolu à la pratique du canoë-kayak. De plus, il n’est pas contesté que ce document de travail a été présenté sous cette forme, plans et photographies à l’appui, par ladite communauté de communes aux autres collectivités intéressées, lors de la création et du financement du projet. Aussi, le manquement allégué par la commune d’Agonès n’est-il pas constitué, de sorte que la décision de résiliation en litige est entachée d’un premier vice relatif à son bien-fondé.

19. En deuxième lieu, aux termes de la convention d’occupation contractée le 20 juin 2019, les exploitants du club de canoë-kayak « s’engagent à exercer leur activité dans le respect des conditions d’exercice au vu des lois et règlements en vigueur en prenant toute garantie nécessaire au respect de la sécurité et de l’environnement ».

20. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment des termes de la décision de résiliation du 6 juin 2024, éclairés par ceux de la mise en demeure préalable adressée au club requérant le 20 juin 2023, qu’elle se fonde sur trois autres motifs tirés, d’une part, du non-respect des prescriptions du plan de prévention des risques inondation de la commune et, d’autre part, de la méconnaissance des règles édictées par la « loi montagne », codifiées aux articles L. 122-11 et suivants du code de l’urbanisme, ainsi que de la méconnaissance des dispositions légales et réglementaires imposant qu’il soit demandé une autorisation d’urbanisme, préalablement à l’installation des équipements litigieux.

21. S’agissant du plan de prévention des risques inondation (PPRI), s’il n’est pas contesté que les équipements en litige ont été installés, à l’initiative du club, sur une parcelle située en zone rouge inondation, laquelle interdit, en principe, toute construction nouvelle afin de « ne pas aggraver les conséquences d’une crue », il résulte de l’instruction que ledit plan de prévention prévoit plusieurs exceptions à cette interdiction d’installation, notamment pour les équipement d’intérêt général, lorsque ceux-ci ne peuvent être implanté « hors du champ inondation » et après qu’une étude hydraulique ait défini « les conséquences amont et aval » de la nouvelle construction envisagée. Or, au cas présent et contrairement à ce que soutient la commune, la base nautique aménagée pour la pratique d’une activité sportive, de type canoé-kayak, sous la responsabilité d’un club affilié à la fédération nationale en charge du développement de ce sport, et donc chargée d’une mission de service à ce titre, constitue un « équipement d’intérêt général » au sens du plan de prévention des risques d’inondation. En outre, il résulte de l’instruction qu’une étude hydraulique a été effectuée le 20 octobre 2022, et dont les conclusions techniques soulignent que les équipements litigieux, bien qu’installés à une « cinquantaine de mètres de la limite de la zone PPRI », n’emportent pas le risque d’une aggravation des inondations et des crues, eu égard aux diamètres des « câblages d’ancrage » des chalets et conteneurs. Par conséquent, le manquement tiré du non-respect des prescriptions du PPRI de la commune d’Agonès n’est pas vérifié, de sorte que la décision de résiliation en litige est entachée d’un second vice relatif à son bien-fondé.

22. S’agissant de prescriptions urbanistiques imposées par la « loi montagne », l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme dispose que « les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ». De plus, aux termes de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l’article L. 122-10 : 2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ».

23. En l’espèce, il n’est pas contesté que les équipements litigieux, notamment les chalets, constituent des constructions nouvelles, implantées à l’écart de toute zone de regroupement de constructions, et ne sont pas situés en continuité avec le village d’Agonés. Toutefois, il résulte de l’instruction que les conteneurs en litige reçoivent le remisage des canoës et matériels de sécurité rendus nécessaires pour la pratique de cette activité sportive. De même, les trois chalets litigieux servent de commodités et de point d’eau pour les pratiquants du club, de sorte qu’ils permettent l’accueil des personnes à mobilité réduites, ainsi que des enfants des classes scolaires. Par conséquent, ces installations peuvent être regardées comme des équipements nécessaires à la pratique du canoë-kayak, au sens des dispositions de l’article L. 122-11 précité. Aussi, le manquement tiré du non-respect des prescriptions de la « loi montagne » n’est pas vérifié, de sorte que la décision de résiliation en litige est entachée d’un troisième vice relatif à son bien-fondé.

24. S’agissant des formalités imposées à toutes les constructions nouvelles, l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme dispose que « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu’à l’article R. 427-7 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ». A cet égard, aux termes de l’article R. 421-3 du code l’urbanisme : « sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : b) Tous les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne ».

25. En l’espèce, s’il n’est pas contesté que les équipements litigieux ne sont pas situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable et ne sont pas implantés aux abords d’un monument historique, il résulte de l’instruction qu’ils ne constituent pas des installations techniques directement lié à l’exploitation ou au maintien de la sécurité sur le fleuve Hérault. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’exemption de tout formalisme en matière d’urbanisme doit être écarté. Par conséquent et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions du code de l’urbanisme imposaient au club qu’il sollicite une autorisation d’urbanisme, avant toute installation des équipements litigieux sur les parcelles du domaine public communal d’Agonès, de sorte que ledit club a manqué à ses engagements contractuels envers la collectivité en ne respectant pas les « lois et règlements en vigueur ». Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’un tel motif, qui constitue une faute contractuelle, serait erroné.

26. Il résulte de ce qui précède que si trois des quatre motifs de la décision de résiliation ne sont pas fondés, la méconnaissance des règles d’urbanisme est une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation en cause.

Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles :

27. Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relative notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

28. En l’espèce, si la décision de résiliation est entachée de trois vices relatifs à son bien-fondé, il résulte sans équivoque des échanges de courriers entre les parties et pièces versées au dossier, d’une part, que le club de canoë-kayak n’a jamais requis d’autorisation d’urbanisme avant d’installer les chalets et conteneurs litigieux et, d’autre part, que ledit club n’a pas entrepris les démarches nécessaires pour régulariser la situation, et ce, malgré l’invitation qui lui avait été faite en ce sens par le maire de la commune d’Agonès, dès le 25 avril 2023, soit plus d’un avant l’édiction de la mesure de résiliation en litige. Dans ces conditions, et dès lors que la résiliation est, comme il a été dit, fondée, il n’y a pas lieu, au regard des seuls vices affectants la mesure de résiliation, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à la reprise des relations contractuelles.

Sur les frais de justice :

29. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

30. En vertu de ces dispositions, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent, dès lors, être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du club de canoë-kayak et du comité départemental une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune d’Agonès et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : la requête de l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault et du comité départemental de canoë-kayak et sports de pagaies de l’Hérault est rejetée.

Article 2 : l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault et le comité départemental de canoë-kayak et sports de pagaies de l’Hérault verseront à la commune d’Agonès une somme globale de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault, au comité départemental de canoë-kayak et sports de pagaies de l’Hérault et à la commune d’Agonès.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère,

M. Julien Jacob, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

J. JacobLe président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mars 2026.

La greffière,

M-A. Barthélémy