Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
[…] procédure judiciaire ; […] 4° Dans les conditions prévues à l ' article L . 2381-1 du code de la défense ; […] dans les conditions prévues à l'article L . 232- 12 -2 du code du sport . […] Lorsq[...] 🌍 Recommandation de l'Arcom du 6 mai 2026 accompagnant la publication de modèles d'accord prévus à l'article L333-10 du code du sport (Arcom Textes juridiques) [22/5/2026] : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, […] notamment son article L. 331-12 […]
Lire la suite…[…] 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l' article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. […] Lorsq[...] 🌍 Modification article 16-10 du Code civil (2023-05-20) (Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. […] Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 331-12 ; Vu le code du sport , notamment son article L.333-10 ; Après en avoir délibéré, […]
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Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] y compris les servitudes instituées en appl[...] 🌍 Recommandation de l'Arcom du 6 mai 2026 accompagnant la publication de modèles d'accord prévus à l'article L333-10 du code du sport (Arcom Textes juridiques) [22/5/2026] : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 331-12 ; Vu le code du sport , […]
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