Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
[…] — 9 840 euros au titre du déficit fonctionnel permanent […] Vu les articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-9 du code du sport,
[…] auxquelles il est expressément référé, monsieur D A demande au tribunal, au visa des articles 1147, 1382, 1383, 1384 alinéa 1 er du code civil et L321-1, L331-9 et L321-4 du Code du sport, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] En outre, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.” […] Pour soutenir que L'AC F G était tenue d'une obligation d'assurance à son égard, le demandeur se fonde sur les articles L.321-1 et L.331-9 du code du sport. […] Selon l'article L. 331-9 du Code du sport, […]
[…] Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, […] Déboutons M. B Y de sa demande de communication sous astreinte de l'assurance obligatoire prévue aux articles L321-1 et L331-9 du code de sport ; […] 5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation ; dire si l'opération subie à BUDAPEST le 9 avril 2015 est la conséquence de l'accident sportif subi le 23 janvier 2014 ;
En parallèle du pourvoi formé par les autres parties, l'assureur de Naviclub (la GMF) demande à l' assureur de Promovoile (la Maif) de la garantir à concurrence de la moitié des sommes auxquelles elle a été condamnée, […] La décision La cour d'appel de Paris rejette le recours de la GMF contre la Maif et la condamne à indemniser la victime. […] Commentaire Selon l'article L 321-1 du code du sport, les associations, […] celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. L'article L 331-9 du même code soumet quant à lui « l'organisateur de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations » à la souscription de ces garanties.
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