Entrée en vigueur le 12 mai 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 2
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code.
(Article L. 131-1 du Code du sport). […] Comment se passe la négociation des droits TV du foot pro en France ? C'est encore le Code du sport qui détermine les modalités d'attribution et de négociation des droits TV du football en France. […] L'article L. 332-2 prévoit ainsi que : « les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'État ». […]
Lire la suite…[…] X-Y N'B se prévaut des dispositions de l'article L 332-2 du code du sport selon lesquelles pèse sur l'organisateur d'un match l'obligation d'organiser un service d'ordre ; il expose que les fait ont duré “plus de treize minutes” sans qu'aucun stadier n'intervienne. […] Les conditions d'application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, invoqué par X-Y N'B à l'appui de sa demande n'étant pas réunies, ni celles du code de procédure civile qui donnent pouvoir au président du tribunal de grande instance de statuer en référé, X-Y N'B sera débouté de sa demande de provision.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] par suite, des catégories de comportements et d'actes mentionnés aux articles L. […]. 332-10 du code du sport et susceptible de justifier une mesure d'interdiction de stade ; […] - le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit n'est pas fondé, les mesures prises au titre de l'article L. 332-16 du code du sport pouvant sanctionner le comportement observé à l'occasion des manifestations sportives, et y compris donc aux abords des enceintes
[…] D'une part, aux termes de l'article L.332-2 du Code du Sport prévoit : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. ». Aux termes de l'article L.322-3 du même code : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne : 1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; 2° Employant ou permettant l'intervention, en méconnaissance de l'article L. 212-9, […]
Un article rédigé par Julie Guenand, avocate en droit pénal de l'entreprise chez Simon Associés. [1] Article 121-2 du code pénal [2] Cass, crim, 28 avril 2009, 08-85.640 [3] CA Lyon, 16 décembre 1988 [4] Cass, crim, 11 mars 1993, n° 991-80.598 [5] Cass, crim, 30 octobre 1996, n° 94-83.650 [6] Cass, crim, 19 janvier 1988, n° 87-83.315 ; Cass, crim, 23 novembre 2004, n° 04-81.601 [7] Article L.332-1 du code du sport [8] Article L.332-2 du code du sport
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