Entrée en vigueur le 6 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Modifié par : Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 2 () JORF 6 juillet 2006
Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
[…] X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 2 de la décision du préfet de police du 17 septembre 2010 l'obligeant à répondre aux convocations que le préfet de l'Essonne lui fixera au moment du déroulement des manifestations sportives relevant de l'article 1 er , […] l'intéressé ayant participé à la manifestation du 7 août 2010 ; que l'article L. 332-13 du code du sport n'a pas été méconnu ni l'article L. 332-16 lesquels s'appliquent également aux faits précédant le match ; que le comportement d'ensemble permet au préfet de ne pas s'en tenir aux seuls faits ; […]