Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 59 (V)
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13.
Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
[…] articles L.332 -3 à L.332 -10 du Code du sport (usage ou introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive, incitation à la violence…).prises sur le fondement de l'article L.332 -16 du code du sport prononcées par le préfet et motivées par le comportement d'ensemble […] L.332 -16-1 L. 332 -16-2 du code du sport . […] Dans les deux premiers cas, […] de communiquer aux sociétés sportives l'identité de ces personnes afin que les interdictions soient effectivement appliquées (art L.332-15 […]
Lire la suite…[…] par l'effet de l'article L. 332-15 du code du sport issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPSI). […] les articles L. 332-15 et L 332-16 du code du sport prévoient que le préfet communique aux associations et sociétés sportives les noms des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative. […] dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 332-1 du code du sport disposait comme l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure que « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure », […]
Lire la suite…[…] conditions fixées par le présent décret, […] La commission observe que la rédaction actuelle du projet d'article R. 332 -14 du code du sport est ambiguë et laisse envisager la possibilité pour les organisateurs de mettre en œuvre un traitement d'exclusion qui emporterait, […] des conséquences identiques à celles attachées au dispositif légal prévu aux articles L. 332-15 et L. 332 -16 du code du sport . […] La rédaction imprécise du projet d'article R. 332-15 du code du sport […]
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15, L. 332-16, R. 332-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-3° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] d'autre part, qu'il y a absence de proportionnalité entre la mesure prise et les faits allégués ; que l'arrêté attaqué a été pris en application de l'article L. 332-15 du code du sport, dont les dispositions sont en contrariété avec les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2010, présenté par le préfet de police, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 230-19 Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, […] 9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou […] de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ; 10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ; 11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, […]
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