Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 7
Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.
Conformément au code du sport et à son annexe I-5 art. R.131-1 et R.131-11, dont l'interprétation a été clarifiée à l'initiative du législateur par l'article 5 de la loi du 2 août 2019, la Fédération française de tennis a officiellement fait part au Gouvernement de sa volonté d'organiser le tennis alsacien à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace, à travers la création d'une ligue d'Alsace de tennis. […] Dans le domaine sportif, l'article 5 de la loi du 2 août 2019 prévoit que les « fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace ». […]
Lire la suite…Or le code du sport prévoit que les fédérations sportives doivent respecter le ressort territorial de ces services, sauf accord express. […] Les articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport disposent que : « la fédération peut constituer (...) des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ; […] Aux termes du projet d'article R. 131-2 dudit code, il est ainsi prévu que La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l' article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure .
[…] — DÉCLARER la société ASJ SOYAUX CHARENTE en son action à défaut d'avoir satisfait au préalable obligatoire de conciliation fixé par les articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du code du sport, […] Selon l'article L.131-8 du code du sport, […] ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […] l'article R.131-1 du code du sport rappelle que " les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des sports, […]
[…] — l'association LSAR est un organe déconcentré régional de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) et à ce titre, régi par les dispositions du code du sport prévues aux articles L. 131-1 et suivants et aux articles R.131-1 et suivants et également par les dispositions obligatoires des fédérations sportives agréées et leur règlement type ; […] En deuxième lieu, les dispositions des articles L.132-1 et R.132-6 du code du sport qui fixent certaines dispositions des statuts des ligues professionnelles chargées de représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives, sont inapplicables à l'association LSAR.
B…, président de plusieurs clubs de boxe affiliés et officiel à plusieurs échelons fédéraux 2 , de lui délivrer autant de licences que de clubs et de fonctions qu'il occupe – avec pour conséquence pour les clubs 1 Au sens de l'article L. 131-14 du code du sport. 2 À la date d'introduction de son recours, et selon ses écritures, […] ni dans sa partie législative, ni dans sa partie réglementaire, et notamment pas dans les statuts type des fédérations agréées figurant à l'annexe I-5 des articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport. […] B…, l'interdiction des licences multiples ne relève pas de l'annexe I-6 de l'article R. 131-3 du code du sport, […]
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