Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- du président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés de la mission de directeur technique national ;
- du directeur technique national ou, à défaut de directeur technique national, du seul président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés d'une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ou régional.
. • According to article L 131-14 and L 131-17 of the Sport's code, the administrative structures of the full-contact federation are sufficient to welcome and organize American boxing, • The delegation extension procedure of the full-contact federation complied with article 17 of the July 16th 1984 Act, now codified under article L 131-14 of the Sport's Code. • The contested regulation didn't infringe the European principle of freedom to provide service, the American Boxing Federation still being able to organise for her licensees this activity's practise. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] application des dispositions susmentionnées de l'article R .411-1 du code du sport , […] sur le fondement de l'article 6 bis de la loi 17 juillet 1978, […] qu'aux termes de l'article R 131-17 du code du sport : « Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports après avis : – du président de la fédération intéressée, […] qu'aux termes de l'article R131 […]
[…] Considérant que la Fédération Française de Football, en se référant aux articles L.131-8, L.131-12 (dans sa version en vigueur en 2015), R.131-16, R.131-17, R.131-18, R.131-20, R.131-21 et R.131-22 du code du sport qui ne prévoient pas de contrat de travail de droit privé, soutient que les missions de Monsieur [N] [V] étaient conformes à ces conditions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux lettres de mission des 5 septembre 2005, 1er janvier 2009 et 2 avril 2012, du Ministère de la Jeunesse et des Sports ; qu'elle ajoute que Monsieur [N] [V] n'a accompli aucune tâche distincte des missions de service public qui ont été mentionnées dans les lettres de mission';
[…] Audience publique du 17 janvier 2018 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre du placement, régi par les articles L. 131-12 et R. 131-16 et suivants du code du sport, d'un fonctionnaire auprès d'une fédération agréée en qualité de conseiller technique sportif, […] en se référant aux articles L.131-8, L.131-12 (dans sa version en vigueur en 2015), R. 131-16, R.131-17, R.131-I8, R.I3I-20, […] lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre du placement, régi par les articles L 131-12 et R 131-16 et suivants du code du sport, d'un fonctionnaire auprès d'une fédération agréée en qualité de conseiller technique sportif, […]
. • According to article L 131-14 and L 131-17 of the Sport's code, the administrative structures of the full-contact federation are sufficient to welcome and organize American boxing, • The delegation extension procedure of the full-contact federation complied with article 17 of the July 16th 1984 Act, now codified under article L 131-14 of the Sport's Code. • The contested regulation didn't infringe the European principle of freedom to provide service, the American Boxing Federation still being able to organise for her licensees this activity's practise. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
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