[…] Considérant que la Fédération Française de Football, en se référant aux articles L.131-8, L.131-12 (dans sa version en vigueur en 2015), R.131-16, R.131-17, R.131-18, R.131-20, R.131-21 et R.131-22 du code du sport qui ne prévoient pas de contrat de travail de droit privé, soutient que les missions de Monsieur [N] [V] étaient conformes à ces conditions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux lettres de mission des 5 septembre 2005, 1er janvier 2009 et 2 avril 2012, du Ministère de la Jeunesse et des Sports ; qu'elle ajoute que Monsieur [N] [V] n'a accompli aucune tâche distincte des missions de service public qui ont été mentionnées dans les lettres de mission';

[…] que les conseillers techniques sportifs agents de l'Etat sont placés sous la subordination juridique du ministère depuis la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, que le principe de l'absence de lien de subordination à l'égard de la fédération a été réaffirmé par l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 modifiant l'article L. 131-12 du code du sport, […] mais qu'il a été placé auprès d'elle en application des dispositions spécifiques de l'article L. 131-12 du code du sport, que le complément de rémunération dont il a bénéficié en application de l'article R. 131-21 de ce code, […] notamment dans les circonstances prévues par l'article R. 131-18 du code du sport, […]