Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
La demande de délégation comporte :
1° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-15-2 ;
2° Un calendrier officiel des compétitions qu'elles organisent ou autorisent, ménageant aux sportifs, aux entraîneurs et aux arbitres le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé, publié avant le début des compétitions de la saison sportive ;
3° Le calendrier et la présentation des modalités d'organisation de la surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 ainsi que de ses licenciés reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15.
En outre, le ministre chargé des sports peut fixer par arrêté une liste de documents joints à la demande de délégation en fonction des spécificités de la fédération.
La première de ces difficultés résulterait de l'abrogation de l'article R. 331-9 du code du sport actuellement en vigueur, qui conditionne l'instruction des demandes d'autorisation de manifestations sportives à leur inscription préalable sur le calendrier établi, pour chaque sport, au niveau départemental, régional ou national par les fédérations agréées, selon les prérogatives dont elles jouissent de par les articles L. 235-1 et R. 131-26 de ce même code. […] Ce faisant, […]
Lire la suite…Il semblerait en effet que l'inscription des manifestations au calendrier fédéral, telle que prévue à l'article R. 3319 du code du sport, soit supprimée. L'article L. 213-5 du code du sport dispose que les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, […] avant de début de la saison sportive, un calendrier officiel qui ménage aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé (article R. 131-26 du même code). […]
Lire la suite…[…] — elles instaurent un format de compétition incompatible avec le développement des judokas au plus haut niveau et la préservation de la santé des sportifs, en méconnaissance des articles L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ;
[…] En second lieu, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, […] Aux termes de l'article R. 131-10 de ce code : « Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. […] après avis du Comité national olympique et sportif français et, le cas échéant, du Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap : / 1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles R. 131-26 et R. 131-27 ; / (…) 3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; […]
[…] Rep/assistant : M e Christian LAMONIN, avocat au barreau de PARIS (R.206). […] Courant juin 2008, à l'occasion de conférences et de communiqués de presse, F G a annoncé la création d'un nouveau rallye raid international dénommé Africa Race devant se dérouler du 26 décembre 2008 au 11 janvier 2009, avec un départ de Marseille et une arrivée à Dakar. […] Il est vain de soutenir que ces dates contreviendraient aux dispositions de l'article R.131-26 du Code du Sport qui visent les épreuves auxquelles les sportifs doivent participer, alors que ni l'Africa Race, ni le Dakar n'appartiennent à un championnat ou à une série, […]
[…] d'abord, la méconnaissance des principes d'égalité et d'équité sportive en ce que les décisions en litige donnent aux clubs de l'ancienne Judo Pro League une priorité pour intégrer la première division du nouveau championnat par équipes mixtes à partir de laquelle seront sélectionnés les clubs participant à la Ligue des champions ; ensuite, la méconnaissance des dispositions des articles L. 231-5 19 , R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport en ce que l'instauration de cette nouvelle compétition […] serait incompatible avec la santé et le développement des judokas au plus haut niveau et, enfin, […]
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