Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
Le contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14 prévoit les conditions dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre, le contrat de délégation contient notamment :
1° La liste, parmi les disciplines sportives qui sont déléguées à la fédération, des disciplines reconnues de haut niveau et des spécialités qui composent ces disciplines sportives ;
2° Les engagements pris par la fédération, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports pour l'élaboration de la stratégie nationale fédérale, en matière :
-de protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;
-de préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives ;
-de concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ;
-de développement durable ;
-de bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux ;
3° Les axes et objectifs, pour la fédération titulaire d'une délégation d'une discipline spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, de son projet de développement et leur déclinaison dans ses organismes régionaux et départementaux ;
4° Les dispositifs d'accompagnement mis en œuvre par l'Etat ou par l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport au bénéfice de la fédération pour la réalisation des actions prévues par sa stratégie nationale et dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique ;
5° Les conditions de suivi des engagements pris par la fédération et l'Etat.
Le contrat conclu entre l'Etat et la fédération produit ses effets à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 131-26-1.
[…] pour l'analyse posturale des sportifs à des fins de prévention des blessures et d'optimisation de la performance, sur la mission d'intérêt public en application des dispositions de l'article R. 211-2 du code du sport. En effet, […] particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau, et contribuant à la protection de la santé des sportifs et au respect de l'éthique sportive. […] Les fédérations délégataires fondent la collecte de données d'entraînement sur la mission d'intérêt public en application du contrat de performance et du contrat de délégation (articles L. 131-15 et R. 131-28 et R. 131-28-1 du code du sport qui encadrent le contrat de performance et le contrat de délégation). […]
Lire la suite…[…] par la voie d'une délégation donnée par le ministre des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code des sports. Une seule fédération agréée peut recevoir délégation pour une discipline donnée, pour une durée déterminée, la durée étant fixée à une olympiade par l'article R. 131-28 du même code. […] L'objet d'une telle délégation est, […] les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs aux manifestations ouvertes aux licenciés. […] En l'absence d'autres critères que la finalité de la délégation, qui est selon l'article R. 131-25, […] consulté, a souligné, dans son avis du 4 décembre 2012 rendu conformément aux dispositions de l'article R. 131-25 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions citées au point 2 que la délégation susceptible d'être accordée, à titre exclusif, par le ministre chargé des sports à une fédération pour une discipline sportive déterminée a pour objet l'exercice par cette entité des missions qui lui sont dévolues par l'article L. 131-15 du code du sport, et qu'elle est, par suite, subordonnée à l'examen de la capacité de cette fédération à remplir ces missions. […] Il a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser, aux articles R. 131-28 à R. 131-30 du code du sport, la procédure de choix du délégataire, dont les éléments justifiant des capacités du demandeur, […]
Cela souligne que la vocation première de la licence est « d'ouvrir droit à participer aux activités sportives », comme en dispose l'article L. 131-6 du code du sport. […] Un tel principe n'est pas énoncé dans le code du sport, ni dans sa partie législative, ni dans sa partie réglementaire, et notamment pas dans les statuts type des fédérations agréées figurant à l'annexe I-5 des articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport. […] L'article R. 131-28, quant à lui, fixe le contenu du contrat de délégation signé entre les fédérations délégataires et l'État ; […]
Lire la suite…