Article R132-1 du Code du sport.
Article R131-47Article R132-2
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Commentaires • 3

1. L’accroissement de la judiciarisation du football
Revue Générale du Droit

[…] soit en définissant elle-même les règles relatives à l'organisation des compétitions pour la discipline sportive pour laquelle elle a reçu délégation, soit, dans le cas où elle a créé, en vertu de l'article L.132-1 du code du sport, une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel, en […] s'assurant que la ligue professionnelle fait usage des prérogatives qui lui sont subdéléguées, en vertu de l'article R.132-12, pour fixer les règles, régissant les compétitions qu'elle organise dans le respect de celles fixées par les statuts de la fédération et conformément à l'intérêt général de la discipline ». […] Or, […]

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2. Conseil d’Etat, SSR., 3 février 2016, SASP Red Star FC e.a., requête numéro 391929, T.
www.revuegeneraledudroit.eu

fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs ” ; qu'en vertu de l'article R. 132-12, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, […] en vertu de l'article R. 132-9, fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles elles exercent en commun certaines compétences et qui, selon l'article R. 132-15 du code du sport, ” précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions […] Considérant que, […]

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3. CE, sect. du contentieux, 9 juin 2020, n° 440809Accès limité
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Décisions • 28

1. Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2016, n° 1416559

[…] 63-05-01-03 […] Pa r une requête et des mémoires, enregistrés le 1 er septembre 2014, […] Considérant que l'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires « peuvent créer une ligue professionnelle, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 132-1 du même code : « Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale : / 1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ; […] qu'en vertu de l'article R. 132-12 du même code, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2017, n° 1702355Rejet

[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision de réforme du bureau fédéral de la Fédération française de rugby, en date du 22 mars 2017 ; […] qu'elle provoque une grave incertitude quant au classement du TOP 14 et à l'issue du championnat et bouleverse l'organisation de la compétition sportive, service public dont la Ligue a la charge en vertu des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code du sport ; que la situation née de la décision de réforme/annulation de la décision de report des matchs est susceptible de se traduire rétroactivement en situation de forfait ou en tout autre situation administrative puisque […] O R D O N N E :

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3. Conseil d'État, 26 juin 2020, 441163, Inédit au recueil LebonRejet

[…] (…). » Aux termes de l'article R . 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : 1 ° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; […] aux termes de l'article L. 132-1 du même code : » Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…). " Aux termes de l'article R. 132-1 […]

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Document parlementaire • 0

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