Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;
2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.
Cela trouve son origine dans les prérogatives de puissance publique dont dispose la FFR en tant que fédération sportive délégataire de service public : il ressort en effet des dispositions des articles L. 131-14 à L. 131-16 du code du sport que la fédération qui a reçu délégation du ministre chargé des sports a la compétence d'organiser les compétitions sportives, […] d'édicter les règlements relatifs aux compétitions qu'elle organise. 9. […] Les articles L. 132-1, R. 132-1 et R. 132-9 du code du sport prévoient, […] à une délégation par la fédération à la ligue professionnelle des questions relatives aux compétitions professionnelles internationales (article R.132-9 à R.132-17 du code du sport. 11. […]
Lire la suite…[…] soit en définissant elle-même les règles relatives à l'organisation des compétitions pour la discipline sportive pour laquelle elle a reçu délégation, soit, dans le cas où elle a créé, en vertu de l'article L.132-1 du code du sport, une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel, en […] s'assurant que la ligue professionnelle fait usage des prérogatives qui lui sont subdéléguées, en vertu de l'article R.132-12, pour fixer les règles, régissant les compétitions qu'elle organise dans le respect de celles fixées par les statuts de la fédération et conformément à l'intérêt général de la discipline ». […] Or, […]
Lire la suite…[…] 63-05-01-03 […] Pa r une requête et des mémoires, enregistrés le 1 er septembre 2014, […] Considérant que l'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires « peuvent créer une ligue professionnelle, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 132-1 du même code : « Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale : / 1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ; […] qu'en vertu de l'article R. 132-12 du même code, […]
[…] qu'elle provoque une grave incertitude quant au classement du TOP 14 et à l'issue du championnat et bouleverse l'organisation de la compétition sportive, service public dont la Ligue a la charge en vertu des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code du sport ; que la situation née de la décision de réforme/annulation de la décision de report des matchs est susceptible de se traduire rétroactivement en situation de forfait ou en tout autre situation administrative puisque rien n'est réglementairement prévu ; que si la situation restait en l'état, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
[…] (…). » Aux termes de l'article R . 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : 1 ° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; […] aux termes de l'article L. 132-1 du même code : » Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, […] la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…). " Aux termes de l'article R. 132-1 […]
Cette dépendance résulte d'une application combinée des dispositions du code du sport, des statuts même de la LNR et de la convention signée entre la FFR et la LNR (« la Convention »). 8. Cela trouve son origine dans les prérogatives de puissance publique dont dispose la FFR en tant que fédération sportive délégataire de service public : il ressort en effet des dispositions des articles 9. Les articles 10. […] En effet, […] en application des articles R.132-9 et suivants du code du sport ». […] Les articles L. 132-1 R. 132-1 et R. 132-9 du code du sport prévoient, quant à eux, […]
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