Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Article R132-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;
2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.
Commentaires • 6
9. Les articles R. 132-9 du code du sport prévoient, quant à eux, que la fédération sportive peut créer et déléguer certaines tâches à une ligue professionnelle dont les relations sont fixées par une convention, laquelle précisera la répartition des compétences et les conditions dans lesquelles elles exercent en commun l'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles.
Lire la suite…Considérant qu'en vertu de l'article R. 132-1 du code du sport : » Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale : / 1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ; / 2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] qu'elle fait obstacle à ce que ces matchs soient reprogrammés et joués à une date ultérieure dans un climat apaisé ; qu'elle provoque une grave incertitude quant au classement du TOP 14 et à l'issue du championnat et bouleverse l'organisation de la compétition sportive, service public dont la Ligue a la charge en vertu des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code du sport ; que la situation née de la décision de réforme/annulation de la décision de report des matchs est susceptible de se traduire rétroactivement en situation de forfait ou en tout autre situation administrative puisque rien n'est réglementairement prévu ; que si la situation restait en l'état, […]
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[…] La Ligue de Football Professionnel (LFP) a été crée par la FFF avec laquelle elle a conclu une convention fondées sur les dispositions des articles L132-1 et R 132-1 et suivants du code du sport. Elle est délégataire de la FFF pour l'organisation des championnats de France professionnels et exerce une mission de service public déléguée par la FFF.
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3. Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2016, n° 1416559
[…] 63-05-01-03 […] Considérant que l'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires « peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 132-1 du même code : « Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale : / 1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ; / 2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, […]
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[…] « Championnat de France professionnel de 1ère et 2ème division et de toute autre compétition créée dans les conditions fixées par la convention conclue avec la FFR, en application des articles R.132-9 et suivants du code du sport ». […] idArticle=LEGIARTI000006547874&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20140429&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=901305989&nbResultRech=1">R. 132-9 du code du sport prévoient, quant à eux, que la fédération sportive peut créer et déléguer certaines tâches à une ligue professionnelle dont les relations sont fixées par une convention, […]
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