Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1, admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article R. 132-1. Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'article R. 132-1, et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1. En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article R. 132-1, peuvent être membres de la ligue professionnelle. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle. Lors de la création d'une ligue professionnelle, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.
[…] par lequel le tribunal de commerce de Paris a, en application de l'article L. 462-3 du code de commerce, demandé l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la conformité au droit de la concurrence des modalités de l'appel à candidatures organisé par la Ligue de football professionnel (LFP) en vue de l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle du Championnat de France de Ligue 2 pour les saisons 2010-2011 à 2013-2014, […] Vu le code du sport, […] R. 333-2 et R. 333-3 ; […] conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 132-2 du code du sport. […] points 380 à 382 ; décision C 2006-02 du ministre de l'économie, […] ainsi que la procédure et les modalités d'attribution »80. 132. […]
[…] MM. Y… AG…, R… AI…, E… L…, AQ… V… A…'gosso, […] au bénéfice du club de Luzenac Ariège Pyrénées, de matchs de Ligue 2 au sein des stades Ernest Wallon et Stadium de Toulouse, […] Elle a, en outre, saisi la cour d'une demande de transmission au Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 132-1 et L. 132-1-1 du code du sport au principe d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] La société appelante soutient que les articles R. 132-1, R. 132-2, R. 132-3 […] Aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : « Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, […]
[…] - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles R. 131-33 et suivants du code du sport et du chapitre 6.3 du titre 6 du règlement des terrains et installations sportives de la Fédération française de football ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : « Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, […] N° 1404118 5 des représentants des clubs de Ligue 1 (6 présidents de club) et Ligue 2 (4 présidents de club), […] et de la composition de leurs instances dirigeantes telles qu'elles résultent des dispositions des articles R.132-2 et R.132-4 du code du sport et des statuts de la ligue (article 18), […]