Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 8
Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation.
Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle :
1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ;
2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 141-15, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement ;
3° Est manifestement mal fondée ;
4° Est devenue sans objet.
[…] — d'autre part, les championnats de National 1 et de National 2 ont débuté le 16 août 2024 bien que le match de National 2 entre les clubs de Villefranche-sur-Saône et des Girondins de Bordeaux a été reporté compte tenu de la situation et que la FFF a autorisé le club des Girondins de Bordeaux à ne débuter le championnat de National 2 que lors de la 4ème journée ; […] par une décision du 12 août 2024, le président de la conférence des conciliateurs du CNOSF, statuant en application du 3° de l'article R. 141-16 du code du sport, a rejeté comme manifestement mal fondée la demande de conciliation formée par Goal FC en vue d'obtenir son repêchage en National 1 et le lendemain, […] O R D O N N E :
[…] les licenciés, […] qu'aux termes de l'article R. 141 -5 du même code : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […] que si elle est intervenue dans le délai prévu à l'article R . 421-1 du code de justice administrative. / L'interruption prend fin : / – en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; […] qu'aux termes de l'article L. 141-16 […]
[…] X Y ne satisfait pas aux conditions de recevabilité posée par les articles R.141 -5 et suivants du code du sport qui définissent strictement la mission confiée au comité national olympique et sportif français dans le cadre du préalable obligatoire de conciliation ; […] Vu la lettre d'information du 21 juin 2011 prise en application de l'article R 611-11-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 141 -4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé […]