Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
En matière de conciliation facultative, la procédure de conciliation prend fin soit par la signature d'un accord, soit par la constatation d'un désaccord, l'un ou l'autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle des conciliateurs régulièrement désignés.
[…] présentées par le comité national olympique et sportif français, en réponse à la communication de la requête ; le comité national olympique transmet, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, la proposition de conciliation en date du 6 août 2010 ; […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] Y ont saisi le 7 mars 2016, en application de l'article L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français aux fins de désignation d'un conciliateur, […] Le Comité national Olympique et sportif français (CNSOF) est intervenu volontairement à l'instance et a transmis au tribunal, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, le procès-verbal de la conciliation obligatoire intervenue le 17 mars 2016 ; […] l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. » ;
[…] Par un mémoire enregistré le 30 juin 2026, le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français (CNOSF) a transmis la proposition de conciliation en application de l'article R. 141-24 du code du sport. […] O R D O N N E :
L'article R.141-5 du Code du sport indique que « La saisine du Comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à toute recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». […] La proposition de conciliation est d'ailleurs transmise à la juridiction concernée par le Président de la conférence des conciliateurs (art R.141-24 du code du sport).
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