Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
En matière de conciliation facultative, la procédure de conciliation prend fin soit par la signature d'un accord, soit par la constatation d'un désaccord, l'un ou l'autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle des conciliateurs régulièrement désignés.
[…] Vu les observations, enregistrées le 23 septembre 2010, présentées par le comité national olympique et sportif français, en réponse à la communication de la requête ; le comité national olympique transmet, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, la proposition de conciliation en date du 6 août 2010 ; […] O R D O N N E
[…] Y ont saisi le 7 mars 2016, en application de l'article L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français aux fins de désignation d'un conciliateur, que celui-ci a rempli sa mission le 17 mars 2016 et a notifié le sens de sa proposition le 18 mars 2016, qu'aux termes de celle-ci, […] Le Comité national Olympique et sportif français (CNSOF) est intervenu volontairement à l'instance et a transmis au tribunal, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, le procès-verbal de la conciliation obligatoire intervenue le 17 mars 2016 ; […] O R D O N N E :
[…] Lecture du 24 novembre 2015 […] le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 et R. 312-17 du code de justice administrative, […] le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français (CNOSF) a transmis au Tribunal la proposition de conciliation notifiée aux parties le 4 avril 2014, conformément à l'article R. 141-24 du code du sport. […] le 10 mars 2014, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation entre le club et la FFBSQ en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport ; que, […]