Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale, l'estimateur est nommé par le maire. Cette nomination est soumise à l'approbation révocable du préfet.
A défaut d'accord, le préfet procède d'office à la nomination de l'estimateur.
L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine.
[…] Conformément à l'article L. 429-13 du code de l'environnement applicable dans les départements du Bas-Y, du Haut-Y et de la Moselle, qui met une obligation d'indemnisation à la charge du titulaire du droit de chasse, l'E F a mis en oeuvre la procédure d'indemnisation instituée par les articles R. 429-8 et suivants du même code. […] L'E F prétend que M. Z est irrecevable à contester l'estimation des dommages dès lors qu'il n'a pas intenté d'action dans les deux semaines suivant son opposition à l'estimation, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 429-12 du code de l'environnement.
[…] L'affaire a été débattue le 08 décembre 2008, en audience publique, devant la cour composée de : […] Attendu, en second lieu, que la procédure de désignation de l'estimateur, prévue à l'article R 429-8 du code de l'environnement (ancien article R 229-8 du code rural) n'est pas détachable de l'arrêté de nomination qu'elle prépare et qui la sanctionne et relève comme telle de l'appréciation de la juridiction administrative, comme l'avait d'ailleurs suggéré à deux reprises le premier juge ;
[…] L'affaire a été débattue le 08 décembre 2008, en audience publique, devant la cour composée de : […] Attendu, en second lieu, que la procédure de désignation de l'estimateur, prévue à l'article R 429-8 du code de l'environnement (ancien article R 229-8 du code rural) n'est pas détachable de l'arrêté de nomination qu'elle prépare et qui la sanctionne et relève comme telle de l'appréciation de la juridiction administrative, comme l'avait d'ailleurs suggéré à deux reprises le premier juge ;
D'après des dispositions du code de l'environnement, confirmées par les locataires des chasses et le fonds d'indemnisation des dégâts des sangliers, les particuliers ne reçoivent aucune indemnisation dans ce cas, […] Cela paraît d'autant plus étonnant qu'il y a des responsables à ces dégâts qui sont, eux, couverts par une assurance alors que la plupart des assurances traditionnelles ne couvrent pas ces sinistres. […] Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à des dispositions particulières définies par les articles L. 429-23 à L. 429-32 et R. 429-8 à R. 429-17 du code de l'environnement, en matière d'indemnisation des dégâts de gibier causés aux récoltes. […]
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