Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
R 212-4 du code du sport).
Lire la suite…Article R227-13 Dans les accueils mentionnés à l'article R. 227-1, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, […] qu'elles exercent ou non également des fonctions d'animation au sens des articles R. 227-15, R. 227-16 et R. 227-19 : 1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article […] Pour l'hébergement, d'une durée d'une à quatre nuits, qui constitue une activité accessoire à l'un des accueils mentionnés au II de l'article R. 227-1, […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2012 : […] qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.-Seuls peuvent, […] que l'article R. 212-7 du même code dispose que : « » les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique : […] 2° Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ; […] aux termes de l'article R. 212-4 du code du sport « Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1, […]
[…] Date de l'ordonnance de clôture : 04 Novembre 2024 […] Et à cet égard, les circonstances que les stagiaires ou apprentis soient autorisés à encadrer contre rémunération, conformément à l'article R 212-4 du code du sport, et qu'ils aient le statut de travailleur indépendant sur les plans social et fiscal, est inopérante. […] — au titre de l'année 2020, à la somme de 8.228, 74 x2/4 = 4.114, 37 euros.
[…] – l'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles […] aux termes de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les accueils mentionnés à l'article R. 227-1, […] d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code. (…) ». Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, […]