Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués.
Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'en assurer la totalité, ils peuvent passer convention, pour une partie de cette formation, avec un établissement public ou un autre organisme de formation.
Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle. […] Liens utiles Textes de référence Articles L. 212-1 et suivants, R. 212-8, R. 212-85 et suivants, D. 212-11 et suivants, A. 212-176 à A. 212-178 du Code du sport Arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous» du brevet professionnel de la jeunesse, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7, L. 212-8 et R. 212-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8 et R. 121-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Enjoint à la FFME de ne plus faire usage dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire l'usage sur son site internet et sur tous les documents utilisés, […] Considérant que la FFME invoque, au soutien de la question qu'elle entend voir transmettre à la Cour de cassation, les dispositions de l'article 34 de la Constitution et celles de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles imposent au législateur de fixer le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis ;
[…] Enjoint à la FFG de ne plus faire usage dans l'intitulé de ses diplômes fédéraux d'un des titres protégés au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport et de ne plus en faire l'usage sur son site internet et sur tous les documents utilisés, […] Considérant que la FFG invoque, au soutien de la question qu'elle entend voir transmettre à la Cour de cassation, les dispositions de l'article 34 de la Constitution et celles de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles imposent au législateur de fixer le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis ;
Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle. […] Liens utiles Textes de référence Articles L. 212-1 et suivants, R. 212-8, R. 212-85 et suivants, D. 212-11 et suivants, A. 212-176 à A. 212-178 du Code du sport. […]
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