Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent sportif souscrivent une déclaration auprès de la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
Si l'intéressé entend exercer son activité dans le cadre de plusieurs disciplines sportives, il souscrit une déclaration auprès de chaque fédération délégataire compétente.
L'article L222-20, 1° du Code du sport réprime de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende - montant pouvant être porté jusqu'au double des sommes indûment perçues - le fait d'exercer l'activité définie à l'article L222-7 « sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ». […] Les agents et intermédiaires européens. […] Les articles L222-15 et R222-22 du Code du sport permettent à un ressortissant européen désirant s'installer durablement en France d'exercer la profession d'agent sportif dans l'hypothèse où les conditions exigées par les 1° et 2° de l'article L222-15 sont réunies et après validation par la commission des agents sportifs de la fédération concernée ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 6 décembre 2017 à monsieur B Z à la requête de monsieur A Y et de l'USM FOOTBALL qui demandent, au visa des articles L 222-6 à L 222-11, R 222-1 à R 222-22 du code des sports, 14, 15, 1134, 1147, 1985 et 2003 et suivants du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement, de:
[…] requise par les dispositions de l'article R .141-23 du Code du sport , […] aux termes des dispositions de l'article L. 222 -7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, […] dans les conditions prévues aux articles L. 222 -5 à L. 222-22 , […] Aux termes de l'article R. 222-22 du même code : « La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : (…) / 3° Si le déclarant estime remplir […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 2010 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Z a présenté une demande, le 22 avril 2008, auprès de la Fédération française de football dans le but d'obtenir une équivalence de sa licence luxembourgeoise, indispensable à l'exercice de la profession d'agent sportif en France ; que par une décision en date du 11 juin 2008, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive, […] En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante » ; qu'aux termes de l'article R. 222-11 : « Pour l'application de l'article R. 222-22, […]
L'article L222-20, 1° du Code du sport réprime de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende - montant pouvant être porté jusqu'au double des sommes indûment perçues - le fait d'exercer l'activité définie à l'article L222-7 « sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ». […] Les agents et intermédiaires européens. […] Les articles L222-15 et R222-22 du Code du sport permettent à un ressortissant européen désirant s'installer durablement en France d'exercer la profession d'agent sportif dans l'hypothèse où les conditions exigées par les 1° et 2° de l'article L222-15 sont réunies et après validation par la commission des agents sportifs de la fédération concernée ; […]
Lire la suite…