Article L222-15 du Code du sport.
Article L222-14Article L222-15-1
Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 13 (V)

Commentaires • 33

1. Cour supérieure de justice, 10 décembre 2015, n° 1210-39053
kohenavocats.com · 7 mai 2026

[…] de la FIFA ni au regard des articles L 222 - 1 et L 222- 15 du code du sport français. […] les dispositions du règlement de la FIFA feraient partie intégrante du droit applicable aux actes passés par l'intimé. […] Il convient cependant de relever que les développements faits par le TAS concernent le contrat du 30 novembre 2005 déclaré nul et de nul effet pour avoir été formé en violation des dispositions de l'article L - 222.10 du code du sport et ne concernent pas le contrat du 15 […]

 Lire la suite…

2. Cour supérieure de justice, 10 décembre 2015
kohenavocats.com · 7 mai 2026

[…] au regard des articles L 222 - 1 et L 222- 15 du code du sport français. […] les dispositions du règlement de la FIFA feraient partie intégrante du droit applicable aux actes passés par l'intimé. […] Il convient cependant de relever que les développements faits par le TAS concernent le contrat du 30 novembre 2005 déclaré nul et de nul effet pour avoir été formé en violation des dispositions de l'article L - 222.10 du code du sport et ne concernent pas le contrat du 15 […]

 Lire la suite…

3. Agent sportif étranger en France : régime et jurisprudence récente (TA Paris 2026).
Village Justice · 9 avril 2026

Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. […] Les articles L222-7 et suivants du Code du sport définissent la profession en France. L'agent sportif assure la mise en rapport, contre rémunération, des parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive, ou d'un contrat de travail ayant le même objet. […] L222-15). L'article L222-15 du Code du sport permet aux ressortissants d'un État partie à l'UE ou à l'EEE de s'établir en France à condition de justifier d'une qualification reconnue, soit dans un État où la profession est réglementée, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 15

[…] Il est en outre autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-15 du code du sport, […] Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : « La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22, et R. 222-1 à R. 222-42 du Code du Sport, toute infraction susceptible d'être relevée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 132-2 et de l'Annexe à la Convention FFF-LFP – Direction Nationale du Contrôle de Gestion, ainsi que toute infraction au présent règlement dont elle a la charge d'assurer le respect, […] 15. […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 361327

Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété l'article L. 222-17 du code du sport par un nouvel alinéa selon lequel : « Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, […] Considérant que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222-15 et L. 222-16 déterminent les conditions d'exercice de cette activité ;

 Lire la suite…

[…] B C, en sa qualité d'agent exerçant dans le cadre de la prestation de service prévu à l'article L. 222-15 du code du sport, et le FC Lorient, club de football professionnel évoluant alors en Ligue 1, représenté par M. Arnaud A, Directeur Général ; […] L'affaire a été appelée à l° audience de mise en état du 13 décembre 2017 et un calendrier de procédure a été mis en place ; Selon ce calendrier le FC LORIENT BRETAGNE SUD devait rendre ses conclusions au plus tard le 21 février 2018, la société B C devait y répondre pour le 25 avril 2018 et l'affaire

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48