Article R232-11 du Code du sport.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 15

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 et à la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées au 9° du I de l'article L. 232-5. Le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de l'agence.

Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15, les décisions relatives à l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 et les décisions relatives à l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2.

Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties.

Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

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Décisions56

1AFLD, délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 modifiant les conditions d'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage

[…] Délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 modifiant les conditions d'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71, Vu le standard international des contrôles et des enquêtes, notamment son annexe G, Vu la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport,

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2AFLD, délibération n° 2019-29 en date du 28 mars 2019 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, à l'évaluation et aux…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ; […] Article 11 : La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'au moins un contrôle antidopage et de réaliser au moins un contrôle antidopage sous la supervision d'un professionnel de santé coordonnateur de la lutte antidopage.

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3AFLD, délibération n°250 du 11 octobre 2012 tendant à la modification de l'article R. 232-11 du code du sport afin de lui permettre de donner compétence au…

[…] Délibération n° 250 en date du 11 octobre 2012 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage tendant à la modification de l'article R. 232-11 du code du sport afin de lui permettre de donner compétence au directeur des contrôles pour la désignation des sportifs appartenant au groupe cible […] La présente délibération tient lieu de l'avis exigé par le 11° du I de l'article L. 232-5 du code du sport.

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