Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 21
Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 24 juillet 2013, présenté pour l'Agence française de lutte contre le dopage par la SCP Barthelemy-Matuchansky-Vexliard, […] Vu la lettre adressée aux parties le 2 décembre 2014 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il ressort des articles L. 232-5 et suivants et R. 232-10 et suivants du code du sport que l'Agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, qu'elle définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage, […] sont tenus au secret professionnel en application des articles L. 232-7, R. 232-24 et R. 232-25 du code du sport ;
[…] Délibération n° 2014-164 du 18 décembre 2014 portant renouvellement provisoire de M me Françoise LASNE dans les fonctions de Directrice du département des analyses Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-14, R. 232-23 et R. 232-24, Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, notamment son article 4, Vu la délibération n° 156 du 2 décembre 2010 portant nomination de la Directrice du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage,
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, L. 232-18, R. 232-14, R. 232-23 et R. 232-24, […] A r t i c l e 3 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Agence.