Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
pendant 7 jours
[…] 99% - Publié le 11/08/2018 ...gré dans son établissement d'origine. […] Aux termes de l'article 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « SOUS réserve des dispositions… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » L'accord exprès du requérant de s'engager dans un processus de médiation dans le mois du rejet du référé suspension vaut-il confirmation du maintien de sa requête au fond ? […] Pertinence: 99% - Publié le 19/ 07 /2022 ...SOUS réserve des articles L. 121 -6 et L. 121 -7 » du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…Tout employeur public et chaque centre de gestion de la FPT pour les agents mentionnés à l'article L. 452-1 du code général de la fonction publique, peut définir des priorités d'accès à ce dispositif complémentaires à celles prévues pour un agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, […] Le professionnel chargé de la mise en œuvre du bilan est tenu au secret et à la discrétion professionnels. […] Lorsque ce professionnel est un agent public, ces obligations s'exercent dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] — il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique et d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à caractériser une faute d'une gravité et d'une vraisemblance suffisante. […] 7. […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » […] Aux termes de l'article L. 121-7 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, […]
[…] — le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; […] Aux termes de l'article L. 121-7 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. […] Aux termes de l'article L. 530-1 du même code « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ». […]
[…] - la matérialité des faits n'est pas établie et qu'elle n'a pas méconnu son obligation de discrétion professionnelle et de réserve au regard des dispositions de l'article L.121-7 du code général de la fonction publique ; […] Aux termes de l'article L.533-1 du code général de la fonction publique : « « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; […] (…) ». Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, […] qu'à la suite de cet évènement la requérante a bénéficié de la protection fonctionnelle de la part de la commune le 7 juillet 2023. […]
L'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite reprend, d'ailleurs, les mêmes dispositions. […] Firoud (dir.), L'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique, […] éd. 2020, fiche n° 27, « L'obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle », pp. 77 et s.) 18 Désormais codifié aux articles L. 121-6 et 121-7 du code général de la fonction publique (CGFP). 19 Certes, depuis la substitution du conseil médical à la commission de réforme, l'article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des […] Mais, […]
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