Dans le cadre de leurs fonctions, les agents sont liés par une obligation de neutralité et d'impartialité et par une obligation de secret et de discrétion professionnelle, dans la limite de leur obligation d'information (articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-6 du code général de la fonction publique ). Dans l'exercice des fonctions mais aussi dans la vie privée, […] 23 avril 2009, n° 316862 ). […] Le 3 mars 2020, Monsieur A déposa plainte pour avoir été séquestré, au sens de l'article L. 224-1 du Code pénal, dans la salle Audiffret. À compter du 28 août 2020, il a été affecté comme inspecteur à la Direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du Département de la Haute-Garonne. […]
Lire la suite…L. 1123-1). […] prévue par le code général de la fonction publique (code général de la fonction publique, CGFP, art. L. 121-6), est sanctionnée pénalement (code pénal, CP, […] puis par la commission mixte paritaire le 9 juillet 2025, l'article 9 de la petite loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement complète le II. de l'article L. 1123-3 du CGPPP de deux alinéas afin de préciser l'objet de la transmission faite par l'administration fiscale au maire ou au président de l'EPCI : « II. – L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 6. Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. ». Aux termes de l'article L. 121-7 de ce même code : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. / En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, […]
[…] En second lieu, aux termes l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » […] L. Sueur
[…] Fondement de la saisine : Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés […] C'est le cas, par exemple, des personnes appartenant à des professions relevant de la protection de l'enfance, tel que prévu à l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou de tout agent public conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique. À ce titre, la CNIL rappelle qu'il résulte des principes généraux de licéité et de loyauté des traitements de l'article 5.1.a du RGPD que le chercheur ne peut recueillir des informations dont la transmission est illicite.
Le Défenseur des droits qui, aux termes de l'article 2 de loi organique, constitue une : « autorité administrative indépendante », est soumis au droit d'accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants de ce code (CE 21 sept. 2015, M. […] Un cas extrême, dans cette diversité, est sans doute celui du secret professionnel auxquels sont astreints tous les agents publics, en vertu de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique (CGFP), lequel n'a jamais fait pas obstacle, par lui-même, […]
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