Le Défenseur des droits qui, aux termes de l'article 2 de loi organique, constitue une : « autorité administrative indépendante », est soumis au droit d'accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants de ce code (CE 21 sept. 2015, M. […] Un cas extrême, dans cette diversité, est sans doute celui du secret professionnel auxquels sont astreints tous les agents publics, en vertu de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique (CGFP), lequel n'a jamais fait pas obstacle, par lui-même, […]
Lire la suite…L'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite reprend, d'ailleurs, les mêmes dispositions. […] Firoud (dir.), L'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique, […] éd. 2020, fiche n° 27, « L'obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle », pp. 77 et s.) 18 Désormais codifié aux articles L. 121-6 et 121-7 du code général de la fonction publique (CGFP). 19 Certes, depuis la substitution du conseil médical à la commission de réforme, l'article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des […] Mais, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-6 du code général de la fonction publique, ces agents doivent exercer leurs fonctions en toute intégrité et probité et sont tenus au secret professionnel, dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] 121. […] En ce qui concerne l'article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 6. Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. ». Aux termes de l'article L. 121-7 de ce même code : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. / En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, […]
[…] En second lieu, aux termes l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » […] L. Sueur
Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique, en tant qu'agents publics, […] ainsi que l'estime la Cour de cassation (Crim., 5 janvier 2011 , n° 10-84.136). […] Un débat intéressant sur le réseau : "VS : Et pourtant, les termes de l'article L.1110-4 du Code de la Santé publique apparaissent très clairs et très larges : " I. […] -Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, […]
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