[…] un psychiatre, ce qui donnerait des indications sur la pathologie dont elle souffre, en violation du secret médical garanti par l'article L.1110-4 du code de la santé publique, ce qui entacherait l'arrêté d'un vice de forme. Notons que le moyen soulevé était bien tiré d'un vice de forme. […] Dans le prolongement de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, […] le directeur général de l'INSEE, comme tous les fonctionnaires, est tenu au respect du secret professionnel en application de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L.121-6 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique, en tant qu'agents publics, […] ainsi que l'estime la Cour de cassation (Crim., 5 janvier 2011 , n° 10-84.136). […] Un débat intéressant sur le réseau : "VS : Et pourtant, les termes de l'article L.1110-4 du Code de la Santé publique apparaissent très clairs et très larges : " I. […] -Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article 6 modifie l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale afin de donner accès, à des agents des services du représentant de l'État dans le département, au répertoire national commun à certains organismes de protection sociale. […] Conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-6 du code général de la fonction publique, ces agents doivent exercer leurs fonctions en toute intégrité et probité et sont tenus au secret professionnel, dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 6. Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. ». Aux termes de l'article L. 121-7 de ce même code : « L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. / En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Elle concerne aussi les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (article L. 552-5 du code général de la fonction publique). […] Obligations déontologiques. […] L'entretien préalable les aborde (articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique et article 432-13 du code pénal). […]
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