Article R232-30 du Code du sport.
Article R232-29
Article R232-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 23

Les comptes de l'agence sont établis selon les règles du plan comptable général.

Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de l'agence après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.

Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.

L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.

Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de l'agence au collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.

Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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Décisions11

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-10 (2°) et R. 232-30, […] L'exercice comptable correspond à l'année civile (art. R232-28 du code du sport).1-1. Faits caractéristiques et comparabilité des comptes […] En prévoyant d'arrêter ses comptes annuels 2024 par son Collège le 10 avril 2025, l'Agence respecte l'article R232-30 du code sport. […] 293 219,44 232 996,04 […] 30

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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-10 (2°) et R. 232-30, […] r […] Provisions pour risques 232 996,04 2 2 0 0 4 0 , 0 9 […] 0,00 Virement le 30/01/2024

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[…] Délibération n° 2026-09 du 26 mars 2026 arrêtant le compte financier de l'Agence pour l'exercice 2025 Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-10 (2°) et R. 232-30, Vu le règlement comptable et financier, Vu le compte financier et le rapport conjoint établis par l'ordonnateur et le comptable public, annexés à la présente délibération,

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