Article R232-65 du Code du sport.
Article R232-64
Article R232-66
Entrée en vigueur le 15 avril 2019

Commentaire1

1Commentaire de la décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Conseil Constitutionnel · 29 juin 2023

[…] L. 232 -12-2 du code du sport , […] dans les conditions prévues aux articles L. 232 -12 à L. 232 -16 du code du sport . […] d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232 -25 à L. 232 -28 (4°). […] L'article R. 232-65 du code du sport précise seulement que le laboratoire auquel il a été fait appel « établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées ». L'article R. 232 […]

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Décision1

1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 1 décembre 2010, 334372, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 232 -18 du code du sport : Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses ; qu'aux termes de l'article R. 232 -43 du même code : Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232 -18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes./ Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. […] qu'aux termes de l'article R. 232-65 […]

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