Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
En effet, les articles L. 121-17 et R. 161-27 du code rural, venant réglementer la suppression des chemins inscrits sur le PDIPR, sont source de conflits pour les randonneurs car, dans de nombreux cas, l'itinéraire de substitution ne correspond plus au chemin d'origine et met en péril la pratique même de la promenade et de la randonnée. […] L. 311-3 du code du sport). […] L'article R. 311-1 du code du sport prévoit qu'une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil général. […]
Lire la suite…Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : a) Décision portant délégation ; b) Pièce justificative du mandat légal du demandeur ; c) Pièce justificative du lieu de l'installation sportive ; d) Etude de sûreté décrivant de façon détaillée les mesures de sécurité prévues à l'article R. 314-8. Les dispositions du 1° de l'article R. 312-40, […] 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 : 1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite : a) De 25 armes pour les associations qui comptent entre 15 et 199 adhérents ; […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : « Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, […] 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 : / () 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des compétitions internationales, […] Sauf dans le cadre des compétitions internationales, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article. /La fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, […]
[…] R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 3° bis de la rubrique 1 du I ou 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2 (). / Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées : () / – pour les autres armes et éléments d'armes, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative; […] — l'arrêté a été délivré à la suite d'une procédure irrégulière dés lors, d'une part, que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article R 341-9 du code de l'environnement, d'autre part, que la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature n'a pas été consultée en méconnaissance des dispositions des articles R 311-2 du code du sport ; […] sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3, […]
Les chemins d'exploitation régis par l'article L. 162-2 du code de la voirie routière et l'article L. 162-1 du code rural permettent la communication entre les fonds ruraux et l'exploitation de ces fonds. […] il doit élaborer un plan départemental des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), qui inclut le PDIPR selon l'article L. 311-3 du code du sport. Le département peut aussi utiliser la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) à cet effet. […] L'article R. 311-1 du code du sport prévoit qu'une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil général. […]
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