[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […] Enfin aux termes de l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure : » L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, […] dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5, […] au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, […] 5. […]

[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […] D'une part, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, […] 5. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, les personnes majeures membres des associations sportives agréées, elles-mêmes membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, […] munitions et leurs éléments, dans la limite de douze armes. En vertu du 4° de l'article R. 312-5 du même code, […]