Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
[…] ' constaté l'occupation sans droit ni titre par l'association des parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 1] et [Cadastre 4], […] depuis le 30 juin 2021 et qui a de fait bénéficié des plus larges délais pour quitter les lieux sans effectuer aucune démarche pour trouver un nouveau terrain, ne peut se prévaloir des dispositions des articles L312-3 et R312-6 du code du sport, ainsi que retenu par l'arrêt d'appel du 15 septembre 2022. […] Au fond, elles rappellent l'existence des procédures pendantes devant la Cour de cassation et la juridiction du fond devant laquelle l'association demande à voir reconnaître que conformément aux dispositions de l'article L.312-3 du code du sport, […]
[…] ' constaté l'occupation sans droit ni titre par l'association des parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 1] et [Cadastre 4], […] depuis le 30 juin 2021 et qui a de fait bénéficié des plus larges délais pour quitter les lieux sans effectuer aucune démarche pour trouver un nouveau terrain, ne peut se prévaloir des dispositions des articles L312-3 et R312-6 du code du sport, ainsi que retenu par l'arrêt d'appel du 15 septembre 2022. […] Au fond, elles rappellent l'existence des procédures pendantes devant la Cour de cassation et la juridiction du fond devant laquelle l'association demande à voir reconnaître que conformément aux dispositions de l'article L.312-3 du code du sport, […]
[…] de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. […] l'article R. 312-6 du code du sport dispose que « le pourcentage mentionné à l'article L. 312 -3 est fixé à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, […] Il est mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 113- 6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme ». […] l'article R . 311-2 du code du sport […]
L. 312-3 du code du sport) - que la suppression totale ou partielle, ainsi que la modification d'affectation d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif (art. R. 312-6 du code du sport).
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